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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 mai 2016
Version en vigueur depuis le 1 mai 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : A la demande de l'autorité compétente, le préfet du département où se situent les ouvrages existants ou à édifier, ou, le cas échéant, le préfet coordonnateur, élabore un document destiné à informer l'ensemble des candidats sur les enjeux liés à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau dans le périmètre du projet, auquel il peut annexer les contributions recueillies lors de l'élaboration du document. Ce document est annexé au règlement de la consultation.
Ajout : avis aux autorités chargées de la gestion du domaine public concerné
,
Suppression : élabore
Ajout : sauf
Suppression : un
Ajout : si
Suppression : document
Ajout : ces
Suppression : destiné
Ajout : autorités
Suppression : à
Ajout : ont
Suppression : informer
Ajout : elles-mêmes
Suppression : l'ensemble
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : qualité
Suppression : candidats
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : candidat.
Suppression : les
Ajout : Leur
Suppression : enjeux
Ajout : avis
Suppression : liés
Ajout : est
Ajout : réputé favorable s'il n'a pas été émis dans un délai de deux mois
à
Ajout : compter de
la
Suppression : gestion
Ajout : réception
Suppression : équilibrée
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : durable
Ajout : demande
Ajout : d'avis. Au cas où l'octroi
de la
Suppression : ressource
Ajout : concession
Ajout : peut donner lieu à la conclusion d'un contrat conclu
en
Suppression : eau
Ajout : application
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : l'article
Suppression : périmètre
Ajout : L.
Suppression : du
Ajout : 311-12
Suppression : projet
,
Suppression : auquel
Ajout : l'autorité
Suppression : il
Ajout : administrative
Suppression : peut
Ajout : recueille
Suppression : annexer
Ajout : l'avis
Ajout : de la Commission de régulation de l'énergie sur la contribution des différentes offres aux objectifs recherchés et sur
les
Suppression : contributions
Ajout : charges
Suppression : recueillies
Ajout : imputables
Suppression : lors
Ajout : aux
Ajout : missions
de
Suppression : l'élaboration
Ajout : service
Suppression : du
Ajout : public
Suppression : document
Ajout : qu'elles impliquent, calculées conformément aux dispositions de l'article L
.
Suppression : Ce
Ajout : 121-7
Suppression : document
Ajout : .
Suppression : est
Ajout : Une
Suppression : annexé
Ajout : fois
Suppression : au
Ajout : cet
Suppression : règlement
Ajout : avis
Ajout : rendu, lorsque la procédure d'octroi relève
de la
Suppression : consultation
Ajout : compétence du préfet, ce dernier recueille également l'avis préalable du ministre chargé de l'énergie sur le candidat qu'il envisage de désigner