Ajout : avis aux autorités chargées de la gestion du domaine public concerné
,
Suppression : élabore
Ajout : sauf
Suppression : un
Ajout : si
Suppression : document
Ajout : ces
Suppression : destiné
Ajout : autorités
Suppression : à
Ajout : ont
Suppression : informer
Ajout : elles-mêmes
Suppression : l'ensemble
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : qualité
Suppression : candidats
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : candidat.
Suppression : les
Ajout : Leur
Suppression : enjeux
Ajout : avis
Suppression : liés
Ajout : est
Ajout : réputé favorable s'il n'a pas été émis dans un délai de deux mois
à
Ajout : compter de
la
Suppression : gestion
Ajout : réception
Suppression : équilibrée
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : durable
Ajout : demande
Ajout : d'avis. Au cas où l'octroi
de la
Suppression : ressource
Ajout : concession
Ajout : peut donner lieu à la conclusion d'un contrat conclu
en
Suppression : eau
Ajout : application
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : l'article
Suppression : périmètre
Ajout : L.
Suppression : du
Ajout : 311-12
Suppression : projet
,
Suppression : auquel
Ajout : l'autorité
Suppression : il
Ajout : administrative
Suppression : peut
Ajout : recueille
Suppression : annexer
Ajout : l'avis
Ajout : de la Commission de régulation de l'énergie sur la contribution des différentes offres aux objectifs recherchés et sur
les
Suppression : contributions
Ajout : charges
Suppression : recueillies
Ajout : imputables
Suppression : lors
Ajout : aux
Ajout : missions
de
Suppression : l'élaboration
Ajout : service
Suppression : du
Ajout : public
Suppression : document
Ajout : qu'elles impliquent, calculées conformément aux dispositions de l'article L
.
Suppression : Ce
Ajout : 121-7
Suppression : document
Ajout : .
Suppression : est
Ajout : Une
Suppression : annexé
Ajout : fois
Suppression : au
Ajout : cet
Suppression : règlement
Ajout : avis
Ajout : rendu, lorsque la procédure d'octroi relève
de la
Suppression : consultation
Ajout : compétence du préfet, ce dernier recueille également l'avis préalable du ministre chargé de l'énergie sur le candidat qu'il envisage de désigner