Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 mai 2016
Lorsque le ministre chargé de l'énergie est compétent pour l'instruction de la demande de concession, il invite le préfet à préparer, pour son compte, l'avis de l'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.