Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
117 mots ajoutés36 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 mai 2016
Version en vigueur depuis le 1 mai 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le préfet prépare l'avis de l'Etat pour le ministre et recueille à cette fin l'avis des communes sur le territoire desquelles les ouvrages doivent être établis ou peuvent faire sentir leurs effets de façon notable. Cet avis doit être émis dans un délai de deux mois.
Ajout : l'instruction de la demande de concession,
le
Suppression : ministre
Ajout : préfet
Suppression : et
Ajout : lui
Suppression : recueille
Ajout : adresse,
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : cette
Ajout : les
Suppression : fin
Ajout : trois
Ajout : mois suivant
l'avis
Ajout : du ou
des
Suppression : communes
Ajout : conseils
Suppression : sur
Ajout : départementaux
Ajout : de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques,
le
Suppression : territoire
Ajout : dossier
Suppression : desquelles
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : demande
Suppression : ouvrages
Ajout : de
Suppression : doivent
Ajout : concession
Suppression : être
Ajout : accompagné
Suppression : établis
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : ses
Suppression : peuvent
Ajout : propositions
Suppression : faire
Ajout : de
Suppression : sentir
Ajout : modification
Suppression : leurs
Ajout : du
Suppression : effets
Ajout : projet
de
Suppression : façon
Ajout : cahier
Suppression : notable
Ajout : des charges ainsi que des réponses du concessionnaire pressenti aux observations formulées
. Cet
Suppression : avis
Ajout : envoi
Suppression : doit
Ajout : comprend
Suppression : être
Ajout : aussi
Suppression : émis
Ajout : l'avis
Suppression : dans
Ajout : du
Ajout : ou des préfets compétents sur le dossier de demande de concession et le projet de règlement d'eau arrêté conformément à l'article R. 521-19 et, s'il y a lieu, en application de l'article L. 521-14
un
Suppression : délai
Ajout : tableau
Ajout : des indemnités dues pour droits particuliers à l'usage