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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : LorsqueSuppression : préfetAjout : leSuppression : prépareAjout : ministreSuppression : l'avisAjout : chargé de Suppression : l'EtatAjout : l'énergieAjout : est compétent pour Ajout : l'instruction de la demande de concession, le Suppression : ministreAjout : préfet
Suppression : et
Ajout : lui
Suppression : recueille
Ajout : adresse,
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : cette
Ajout : les
Suppression : fin
Ajout : trois
Ajout : mois suivant
l'avis
Ajout : du ou
des
Suppression : communes
Ajout : conseils
Suppression : sur
Ajout : départementaux
Ajout : de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques,
le
Suppression : territoire
Ajout : dossier
Suppression : desquelles
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : demande
Suppression : ouvrages
Ajout : de
Suppression : doivent
Ajout : concession
Suppression : être
Ajout : accompagné
Suppression : établis
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : ses
Suppression : peuvent
Ajout : propositions
Suppression : faire
Ajout : de
Suppression : sentir
Ajout : modification
Suppression : leurs
Ajout : du
Suppression : effets
Ajout : projet
de
Suppression : façon
Ajout : cahier
Suppression : notable
Ajout : des charges ainsi que des réponses du concessionnaire pressenti aux observations formulées
. Cet
Suppression : avis
Ajout : envoi
Suppression : doit
Ajout : comprend
Suppression : être
Ajout : aussi
Suppression : émis
Ajout : l'avis
Suppression : dans
Ajout : du
Ajout : ou des préfets compétents sur le dossier de demande de concession et le projet de règlement d'eau arrêté conformément à l'article R. 521-19 et, s'il y a lieu, en application de l'article L. 521-14
un
Suppression : délai
Ajout : tableau
Ajout : des indemnités dues pour droits particuliers à l'usage