Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 mai 2016
Le préfet prépare l'avis de l'Etat pour le ministre et recueille à cette fin l'avis des communes sur le territoire desquelles les ouvrages doivent être établis ou peuvent faire sentir leurs effets de façon notable. Cet avis doit être émis dans un délai de deux mois.