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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 mai 2016
Version en vigueur depuis le 1 mai 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le préfet adresse, pour information, le dossier établi en vue de l'enquête publique aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, aux chambres départementales d'agriculture, à la commission départementale d'aménagement foncier dans les circonscriptions desquelles doivent être exécutés les travaux projetés. Le préfet transmet le dossier à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites siégeant dans les conditions prévues pour l'exercice des missions définies à l' article R. 341-16 du code de l'environnement , ainsi qu'à la commission locale de l'eau si l'opération pour laquelle la concession est sollicitée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou porte ses effets dans le périmètre d'un tel schéma. Les avis mentionnés aux deux alinéas précédents sont émis dans un délai de deux mois.
Nouvelle version :
Le préfet adresse, pour information, le dossier établi en vue de l'enquête publique aux chambres
Suppression :
Ajout : projet
de
Suppression : commerce
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Suppression : d'industrie
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Suppression : travaux projetés. Le préfet transmet le dossier à la commission départementale
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Suppression : des paysages et des sites siégeant dans les conditions prévues pour l'exercice
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Suppression : locale
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Suppression : l'eau si l'opération pour laquelle
la
Suppression : concession est sollicitée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et
Ajout : procédure
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Suppression : gestion des eaux ou porte ses effets dans le périmètre d'un
Ajout : mise
Suppression : tel
Ajout : en
Suppression : schéma
Ajout : concurrence
.
Suppression : Les avis mentionnés aux deux alinéas