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Le Suppression : préfet adresse, pour information, le dossier établi en vue de l'enquête publique aux chambresAjout : projet de Suppression : commerceAjout : cahier Suppression : etAjout : des Suppression : d'industrieAjout : charges Suppression : territorialesAjout : est, Suppression : aux chambresAjout : le Suppression : départementalesAjout : cas Suppression : d'agricultureAjout : échéant, Suppression : à la commission départementaleAjout : mis Suppression : d'aménagementAjout : à Suppression : foncierAjout : jour Suppression : dansAjout : par Suppression : lesAjout : l'autorité Suppression : circonscriptionsAjout : administrative Suppression : desquellesAjout : pour Suppression : doiventAjout : prendre Suppression : êtreAjout : en Suppression : exécutésAjout : compte les Suppression : travaux projetés. Le préfet transmet le dossier à la commission départementaleAjout : conclusions de Suppression : laAjout : l'instruction Suppression : natureAjout : administrative, Suppression : des paysages et des sites siégeant dans les conditions prévues pour l'exerciceAjout : sans Suppression : desAjout : que Suppression : missionsAjout : cette Suppression : définiesAjout : mise à Suppression : l' articleAjout : jour Suppression : R.Ajout : puisse Suppression : 341-16Ajout : avoir Suppression : duAjout : pour Suppression : codeAjout : effet de Suppression : l'environnement , ainsi qu'à laAjout : changer Suppression : commissionAjout : les Suppression : localeAjout : résultats de Suppression : l'eau si l'opération pour laquelle la Suppression : concession est sollicitée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement etAjout : procédure de Suppression : gestion des eaux ou porte ses effets dans le périmètre d'unAjout : mise Suppression : telAjout : en Suppression : schémaAjout : concurrence. Suppression : Les avis mentionnés aux deux alinéasAjout : Le Suppression : précédentsAjout : concessionnaire Suppression : sontAjout : pressenti Suppression : émisAjout : est Suppression : dansAjout : informé Suppression : unAjout : des Suppression : délaiAjout : modifications Suppression : deAjout : apportées Suppression : deuxAjout : au Suppression : moisAjout : projet.