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47 mots ajoutés125 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le Suppression : préfet adresse, pour information, le dossier établi en vue de l'enquête publique aux chambresAjout : projet de Suppression : commerceAjout : cahierSuppression : etAjout : desSuppression : d'industrieAjout : chargesSuppression : territorialesAjout : est, Suppression : aux chambresAjout : leSuppression : départementalescas
Ajout :
Suppression : d'agriculture
Ajout : échéant
,
Suppression : à la commission départementale
Ajout : mis
Suppression : d'aménagement
Ajout : à
Suppression : foncier
Ajout : jour
Suppression : dans
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : l'autorité
Suppression : circonscriptions
Ajout : administrative
Suppression : desquelles
Ajout : pour
Suppression : doivent
Ajout : prendre
Suppression : être
Ajout : en
Suppression : exécutés
Ajout : compte
les
Suppression : travaux projetés. Le préfet transmet le dossier à la commission départementale
Ajout : conclusions
de
Suppression : la
Ajout : l'instruction
Suppression : nature
Ajout : administrative
,
Suppression : des paysages et des sites siégeant dans les conditions prévues pour l'exercice
Ajout : sans
Suppression : des
Ajout : que
Suppression : missions
Ajout : cette
Suppression : définies
Ajout : mise
à
Suppression : l' article
Ajout : jour
Suppression : R.
Ajout : puisse
Suppression : 341-16
Ajout : avoir
Suppression : du
Ajout : pour
Suppression : code
Ajout : effet
de
Suppression : l'environnement , ainsi qu'à la
Ajout : changer
Suppression : commission
Ajout : les
Suppression : locale
Ajout : résultats
de
Suppression : l'eau si l'opération pour laquelle
la
Suppression : concession est sollicitée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et
Ajout : procédure
de
Suppression : gestion des eaux ou porte ses effets dans le périmètre d'un
Ajout : mise
Suppression : tel
Ajout : en
Suppression : schéma
Ajout : concurrence
.
Suppression : Les avis mentionnés aux deux alinéas