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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 mai 2016
Version en vigueur depuis le 1 mai 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces énumérées à l'article R. 521-14 , ainsi que le résultat des consultations prévues aux articles R. 521-12 et R. 521-20 .
Ajout : ouvrages et des conditions d'exploitation de la concession ne sont pas de nature
à
Suppression : l'article
Ajout : entraîner
Suppression : R
Ajout : des dangers ou inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l' article L
.
Suppression : 521-14
Ajout : 211-1
Ajout : du code de l'environnement
,
Suppression : ainsi
Ajout : l'autorité
Suppression : que
Ajout : administrative
Suppression : le
Ajout : peut
Suppression : résultat
Ajout : engager
Suppression : des
Ajout : une
Suppression : consultations
Ajout : instruction
Suppression : prévues
Ajout : simplifiée
Ajout : dérogeant
aux articles R.
Suppression : 521-12
Ajout : 521-10
Ajout : , R. 521-15 , R. 521-16, R. 521-17
et R.
Suppression : 521-20
Ajout : 521-18
Ajout : : - le contenu du dossier de demande de concession tel qu'il est défini à l'article R
.
Ajout : 521-10 est adapté selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie ; - la demande n'est pas soumise à l'enquête publique prévue à l'article R. 521-15 ; - les avis prévus à l'article R. 521-17 sont rendus sur le dossier de demande de concession.