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Version en vigueur depuis le 1 mai 2016
Les frais de constitution des dossiers établis par le concessionnaire, les frais d'affichage et de publicité et tous les frais exposés pour l'instruction de la demande de concession en application de la présente sous-section sont à la charge du concessionnaire pressenti.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032484212Cette aide générée porte sur Article R521-23 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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