Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
177 mots ajoutés67 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 mai 2016
Version en vigueur depuis le 1 mai 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque l'opération projetée doit être exécutée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune et si les conclusions de la commission d'enquête sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
Nouvelle version :
Suppression : LorsqueAjout : DansSuppression : l'opérationAjout : le
Suppression : projetée
Ajout : cas
Suppression : doit
Ajout : prévu
Suppression : être
Ajout : au
Suppression : exécutée
Ajout : premier
Suppression : sur
Ajout : alinéa
Ajout : de l'article R. 521-1 , la concession est accordée par un arrêté préfectoral qui approuve
le
Suppression : territoire
Ajout : contrat
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : concession
Ajout : et
le
Suppression : compte
Ajout : cahier
Suppression : d'une
Ajout : des
Suppression : seule
Ajout : charges
Suppression : commune
Ajout : qui
Suppression : et
Ajout : lui
Suppression : si
Ajout : est
Ajout : annexé. Si
les
Suppression : conclusions
Ajout : ouvrages
Suppression : de
Ajout : sont
Ajout : situés sur plusieurs départements,
la
Suppression : commission
Ajout : concession
Suppression : d'enquête
Ajout : est
Suppression : sont
Ajout : accordée
Suppression : défavorables
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : arrêté
Suppression : l'adoption
Ajout : conjoint
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : projet,
Ajout : préfets
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : conseil
Ajout : départements
Suppression : municipal
Ajout : intéressés.
Suppression : est
Ajout : S'il
Suppression : appelé
Ajout : y
Suppression : à
Ajout : a
Suppression : émettre
Ajout : lieu,
Suppression : son
Ajout : l'utilité
Suppression : avis
Ajout : publique
Ajout : est déclarée
par
Suppression : une
Ajout : l'arrêté
Suppression : délibération
Ajout : approuvant
Suppression : motivée
Ajout : le
Suppression : dont
Ajout : contrat
Ajout : de concession et
le
Suppression : procès-verbal
Ajout : cahier
Ajout : des charges qui lui
est
Suppression : joint
Ajout : annexé.
Suppression : au
Ajout : Dans
Suppression : dossier
Ajout : le
Suppression : transmis
Ajout : cas
Ajout : prévu
au
Suppression : préfet.
Ajout : quatrième
Suppression : Faute
Ajout : alinéa
de
Suppression : délibération
Ajout : l'article
Suppression : dans
Ajout : R.
Ajout : 521-1, la concession est accordée par
un
Suppression : délai
Ajout : arrêté
Ajout : du ministre chargé
de
Suppression : trois
Ajout : l'énergie,
Suppression : mois
Ajout : après
Suppression : à
Ajout : avis
Suppression : compter
Ajout : du
Ajout : ministre chargé
de
Ajout : l'environnement, qui approuve le contrat de concession et le cahier des charges qui lui est annexé. Lorsque l'octroi ou l'exécution de
la
Suppression : transmission
Ajout : concession
Suppression : du
Ajout : nécessite
Suppression : dossier
Ajout : une
Suppression : au
Ajout : déclaration
Suppression : maire
Ajout : d'utilité publique
,
Ajout : la concession est accordée par un décret en Conseil d'Etat qui approuve
le
Suppression : conseil
Ajout : contrat
Suppression : municipal
Ajout : de
Ajout : concession et le cahier des charges qui lui
est
Suppression : regardé
Ajout : annexé
Suppression : comme
Ajout : et
Suppression : ayant
Ajout : déclare
Suppression : renoncé
Ajout : le
Ajout : projet d'utilité publique conformément
à
Suppression : l'opération
Ajout : l' article R
.
Ajout : 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique .