Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
112 mots ajoutés83 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Lorsque Suppression : préfetAjout : l'utilité Suppression : transmetAjout : publique, Suppression : leAjout : par Suppression : dossierAjout : dérogation Suppression : auAjout : aux Suppression : conseilAjout : dispositions départemental
Suppression :
Ajout : de
Ajout : l'article R. 521-25 , n'est pas déclarée par l'acte approuvant le contrat
de
Suppression : l'environnement
Ajout : concession
et
Ajout : le cahier
des
Suppression : risques
Ajout : charges
Suppression : sanitaires
Ajout : qui
Suppression : et
Ajout : lui
Suppression : technologiques.
Ajout : est
Suppression : Le
Ajout : annexé,
Suppression : pétitionnaire
Ajout : l'acte
Suppression : a
Ajout : déclaratif
Suppression : la
Ajout : d'utilité
Suppression : faculté
Ajout : publique
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : se
Ajout : pris
Suppression : faire
Ajout : conformément
Suppression : entendre
Ajout : aux
Suppression : par
Ajout : dispositions
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : conseil
Ajout : articles
Suppression : ou
Ajout : R.
Suppression : de
Ajout : 121-1
Suppression : désigner
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : R.
Suppression : cet
Ajout : 121-2
Suppression : effet
Ajout : du
Suppression : un
Ajout : code
Suppression : mandataire
Ajout : de l'expropriation pour cause d'utilité publique
.
Suppression : Il
Ajout : Dans
Suppression : doit
Ajout : tous
Suppression : être
Ajout : les
Suppression : informé
Ajout : cas,
Suppression : par
Ajout : l'acte
Suppression : le
Ajout : déclaratif
Suppression : préfet
Ajout : d'utilité
Suppression : au
Ajout : publique
Suppression : moins
Ajout : comporte
Suppression : huit
Ajout : en
Suppression : jours
Ajout : annexe
Ajout : le périmètre géographique
à
Suppression : l'avance
Ajout : l'intérieur
Suppression : de
Ajout : duquel
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : date
Ajout : servitudes
Suppression : et
Ajout : peuvent
Suppression : du
Ajout : être
Suppression : lieu
Ajout : instituées.
Suppression : de
Ajout : Une
Suppression : la
Ajout : fois
Suppression : réunion
Ajout : l'utilité
Suppression : du
Ajout : publique
Suppression : conseil.
Ajout : déclarée,
Suppression : Le
Ajout : l'enquête
Suppression : conseil
Ajout : parcellaire
Suppression : doit
Ajout : et
Suppression : formuler
Ajout : l'arrêté
Suppression : son
Ajout : de
Suppression : avis
Ajout : cessibilité
Ajout : interviennent
dans les
Suppression : deux mois
Ajout : conditions
Suppression : suivant
Ajout : prévues
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : date
Ajout : articles
Suppression : de
Ajout : R.
Suppression : transmission
Ajout : 131-1
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : dossier,
Ajout : R.
Suppression : délai
Ajout : 132-4
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : delà
Ajout : code
Suppression : duquel
Ajout : de
Suppression : son
Ajout : l'expropriation
Suppression : avis
Ajout : pour
Suppression : est
Ajout : cause
Suppression : réputé
Ajout : d'utilité
Suppression : donné
Ajout : publique
.