Article R521-27

Les modifications des contrats de concession d'énergie hydraulique sont soumises aux règles prévues par les articles 36 et 37 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession. Elles sont approuvées selon les modalités prévues aux articles R. 521-25 et R. 521-26, après avoir fait l'objet des formalités suivantes : - les modifications de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l' article L. 211-1 du code de l'environnement sont précédées d'une instruction administrative et d'une enquête publique conformément aux dispositions de la sous-section 3 ; - les autres modifications ne sont pas soumises à l'enquête publique prévue à l'article R. 521-15 . L'autorité administrative procède aux consultations qu'elle estime adaptées aux enjeux soulevés par ces modifications.