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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 mai 2016
Version en vigueur depuis le 1 mai 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Après avoir fait procéder aux opérations de publicité prévues à l'article R. 521-19 , le préfet consulte les communes, départements et régions concernés dans les conditions indiquées aux articles R. 521-20 , R. 521-23 et R. 521-24 . Il fait procéder aux consultations prévues à l'article R. 521-21 , et, le cas échéant, à l'article R. 521-27 . Dans un délai de trois mois suivant la clôture des consultations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement transmet au préfet leur résultat accompagné de ses propositions motivées en ce qui touche la mise à l'enquête publique de la demande, l'acceptation de ces propositions par le pétitionnaire ou les observations de celui-ci en cas de refus.
Nouvelle version :
Suppression : Après avoir fait procéder auxAjout : Pour
Suppression : opérations
Ajout : les
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Ajout : concessions
Suppression : publicité
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, le préfet
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,
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Suppression : régions
Ajout : initiative
Suppression : concernés
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Suppression : R.
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Suppression : 521-20
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Suppression : R.
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Suppression : 521-23
Ajout : l'équilibre
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Ajout : concession,
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Ajout : procédure
Suppression : procéder
Ajout : d'établissement
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Suppression : consultations
Ajout : règlement.
Suppression : prévues
Ajout : Ce
Suppression : à
Ajout : projet
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Ajout : de
Suppression : R.
Ajout : règlement
Suppression : 521-21
Ajout : est
Suppression : ,
Ajout : élaboré
Suppression : et,
Ajout : selon
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : cas
Ajout : procédure
Suppression : échéant,
Ajout : définie
à l'article R.
Suppression : 521-27
Ajout : 521-29
.
Suppression : Dans un délai
Ajout : Lorsque
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : trois
Ajout : concessions
Suppression : mois
Ajout : ont
Suppression : suivant
Ajout : fait
Suppression : la
Ajout : l'objet
Suppression : clôture
Ajout : d'un
Suppression : des
Ajout : regroupement
Suppression : consultations,
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : application
Suppression : directeur
Ajout : des
Suppression : régional
Ajout : dispositions
de
Suppression : l'environnement, de
Ajout : l'article
Suppression : l'aménagement
Ajout : L.
Suppression : et
Ajout : 521-16-1
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : logement
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Ajout : 521-16-2,
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Ajout : le
préfet
Suppression : leur résultat accompagné de ses
Ajout : peut
Suppression : propositions
Ajout : décider
Suppression : motivées
Ajout : d'établir
Suppression : en
Ajout : un
Suppression : ce
Ajout : projet
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : touche
Ajout : règlement
Suppression : la
Ajout : d'eau
Suppression : mise
Ajout : commun
à
Suppression : l'enquête publique de la demande, l'acceptation
Ajout : l'ensemble
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : ces
Ajout : concessions
Suppression : propositions
Ajout : regroupées
Suppression : par
Ajout : ayant
le
Suppression : pétitionnaire ou les observations de celui-ci en cas de