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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
88 mots ajoutés116 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Après avoir fait procéder auxAjout : Pour Suppression : opérationsAjout : les Suppression : deAjout : concessions Suppression : publicitéAjout : existantes Suppression : prévuesAjout : ne Suppression : àAjout : disposant Suppression : l'articleAjout : pas
Suppression : R.
Ajout : d'un
Suppression : 521-19
Ajout : règlement
Ajout : d'eau
, le préfet
Suppression : consulte les communes
Ajout : peut
,
Suppression : départements
Ajout : sur
Suppression : et
Ajout : son
Suppression : régions
Ajout : initiative
Suppression : concernés
Ajout : ou
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : conditions
Ajout : demande
Suppression : indiquées
Ajout : du
Suppression : aux
Ajout : concessionnaire,
Suppression : articles
Ajout : engager,
Suppression : R.
Ajout : sans
Suppression : 521-20
Ajout : remettre
Suppression : ,
Ajout : en
Suppression : R.
Ajout : cause
Suppression : 521-23
Ajout : l'équilibre
Suppression : et
Ajout : général
Suppression : R.
Ajout : de
Suppression : 521-24
Ajout : la
Suppression : .
Ajout : concession,
Suppression : Il
Ajout : la
Suppression : fait
Ajout : procédure
Suppression : procéder
Ajout : d'établissement
Suppression : aux
Ajout : d'un
Suppression : consultations
Ajout : règlement.
Suppression : prévues
Ajout : Ce
Suppression : à
Ajout : projet
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : R.
Ajout : règlement
Suppression : 521-21
Ajout : est
Suppression : ,
Ajout : élaboré
Suppression : et,
Ajout : selon
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : cas
Ajout : procédure
Suppression : échéant,
Ajout : définie
à l'article R.
Suppression : 521-27
Ajout : 521-29
.
Suppression : Dans un délai
Ajout : Lorsque
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : trois
Ajout : concessions
Suppression : mois
Ajout : ont
Suppression : suivant
Ajout : fait
Suppression : la
Ajout : l'objet
Suppression : clôture
Ajout : d'un
Suppression : des
Ajout : regroupement
Suppression : consultations,
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : application
Suppression : directeur
Ajout : des
Suppression : régional
Ajout : dispositions
de
Suppression : l'environnement, de
Ajout : l'article
Suppression : l'aménagement
Ajout : L.
Suppression : et
Ajout : 521-16-1
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : logement
Ajout : L.
Suppression : transmet
Ajout : 521-16-2,
Suppression : au
Ajout : le
préfet
Suppression : leur résultat accompagné de ses
Ajout : peut
Suppression : propositions
Ajout : décider
Suppression : motivées
Ajout : d'établir
Suppression : en
Ajout : un
Suppression : ce
Ajout : projet
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : touche
Ajout : règlement
Suppression : la
Ajout : d'eau
Suppression : mise
Ajout : commun
à
Suppression : l'enquête publique de la demande, l'acceptation
Ajout : l'ensemble
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : ces
Ajout : concessions
Suppression : propositions
Ajout : regroupées
Suppression : par
Ajout : ayant
le
Suppression : pétitionnaire ou les observations de celui-ci en cas de
Ajout : même
Suppression : refus
Ajout : titulaire
.