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Ajout : Au sens de la présente sous-section, le terme barrage désigne un ouvrage classé en application des articles R. 214-112 et R. 214-114 du code de l'environnement. Les projets d'exécution des ouvrages à établir par le concessionnaire Ajout : en application du cahier des charges mentionné à l'article L. 521-4 sont adressés au préfet. Suppression : Les projetsAjout : La Suppression : deAjout : conception Suppression : barrageAjout : des Suppression : sontAjout : projets Suppression : conçusAjout : portant Suppression : parAjout : sur un Suppression : organisme agrééAjout : barrage Suppression : conformémentAjout : répond aux Suppression : dispositions des articlesAjout : exigences Suppression : R.Ajout : de Suppression : 214-129Ajout : l' Suppression : àAjout : article R. Suppression : 214-132Ajout : 214-119 du code de l'environnementAjout : . Suppression : CesAjout : Les projets Ajout : d'exécution sont accompagnés, le cas échéant, de l'étude de dangers prévue par l'article R. 214-115 du même code. Suppression : Lorsque leAjout : Le Suppression : dossierAjout : préfet Suppression : deAjout : procède Suppression : l'ouvrageAjout : à Suppression : estAjout : la Suppression : complet,Ajout : consultation Suppression : leAjout : des Suppression : préfetAjout : autorités Suppression : procèdeAjout : chargées Suppression : auxAjout : de Suppression : consultationsAjout : la Suppression : jugéesAjout : gestion Suppression : utilesAjout : du Suppression : etAjout : domaine Suppression : auAjout : public Suppression : minimumAjout : concerné, à celle Suppression : desAjout : du Suppression : communesAjout : comité Suppression : mentionnéesAjout : mentionné Suppression : auAjout : à Suppression : 1°Ajout : l'article Suppression : deAjout : L. Ajout : 524-1 et aux consultations, parmi celles prévues à l'article R. 521-17 Suppression : .Ajout : , Suppression : LeurAjout : qu'il Suppression : avisAjout : estime Suppression : estAjout : adaptées Suppression : réputéAjout : aux Suppression : favorableAjout : enjeux Suppression : s'ilAjout : de Suppression : n'aAjout : ces Suppression : pasAjout : projets. Ajout : Faute d'avoir été émis dans un délai de Suppression : deuxAjout : quarante-cinq Suppression : moisAjout : jours à compter de la réception de la demandeAjout : , Suppression : d'avisAjout : les avis sont réputés favorables. Le préfet Suppression : notifieAjout : peut Suppression : auAjout : également Suppression : concessionnaireAjout : solliciter Ajout : l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur les Suppression : avisAjout : prescriptions Suppression : recueillisAjout : dont Ajout : il envisage d'assortir l'autorisation ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande. Le cinquième alinéa de l'article R. 521-18 et Suppression : l'avisAjout : le Ajout : premier alinéa de Suppression : l'EtatAjout : l'article R. Suppression : LeAjout : 521-19 Suppression : concessionnaireAjout : sont Suppression : faitAjout : alors Suppression : partAjout : applicables. Suppression : auAjout : Le préfet Suppression : dansAjout : notifie Suppression : unAjout : le Suppression : délaiAjout : projet Suppression : maximumAjout : d'arrêté Suppression : deAjout : ou Suppression : deuxAjout : le Suppression : moisAjout : refus Suppression : àAjout : qu'il Suppression : compterAjout : prévoit Suppression : deAjout : d'opposer Ajout : à la Suppression : réceptionAjout : demande Suppression : deAjout : au Suppression : leurAjout : concessionnaire, Suppression : notificationAjout : qui Ajout : dispose de Suppression : sesAjout : deux Suppression : éventuellesAjout : mois Suppression : observationsAjout : pour Suppression : surAjout : présenter Suppression : cesAjout : ses Suppression : avisAjout : observations. Au vu des observations du concessionnaire, le préfet statue par arrêté sur l'autorisation d'exécuter les travaux. Les prescriptions de cet arrêté précisent notamment la liste des documents techniques propres à justifier la sécurité de l'ouvrage considéréSuppression : qui sontAjout : , établis par l'organisme agréé mentionné Suppression : auAjout : à Suppression : premierAjout : l'article Suppression : alinéaAjout : R. Ajout : 214-119 du code de l'environnement, et les échéances Suppression : auxquelsAjout : auxquelles ces documents sont transmis au préfet, dans le respect des dispositions Suppression : générales prévues parAjout : de l'arrêté ministériel mentionné au II Suppression : de l'article R. 214-119 du Suppression : code de l'environnementAjout : même Ajout : article.