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Ajout · Suppression
Ajout : Au sens de la présente sous-section, le terme barrage désigne un ouvrage classé en application des articles R. 214-112 et R. 214-114 du code de l'environnement. Les projets d'exécution des ouvrages à établir par le concessionnaire Ajout : en application du cahier des charges mentionné à l'article L. 521-4 sont adressés au préfet. Suppression : Les projetsAjout : LaSuppression : deAjout : conceptionSuppression : barrageAjout : desSuppression : sontAjout : projetsSuppression : conçusAjout : portant
Suppression : par
Ajout : sur
un
Suppression : organisme agréé
Ajout : barrage
Suppression : conformément
Ajout : répond
aux
Suppression : dispositions des articles
Ajout : exigences
Suppression : R.
Ajout : de
Suppression : 214-129
Ajout : l'
Suppression : à
Ajout : article
R.
Suppression : 214-132
Ajout : 214-119
du code de l'environnement
Ajout :
.
Suppression : Ces
Ajout : Les
projets
Ajout : d'exécution
sont accompagnés, le cas échéant, de l'étude de dangers prévue par l'article R. 214-115 du même code.
Suppression : Lorsque le
Ajout : Le
Suppression : dossier
Ajout : préfet
Suppression : de
Ajout : procède
Suppression : l'ouvrage
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : complet,
Ajout : consultation
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : préfet
Ajout : autorités
Suppression : procède
Ajout : chargées
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : consultations
Ajout : la
Suppression : jugées
Ajout : gestion
Suppression : utiles
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : domaine
Suppression : au
Ajout : public
Suppression : minimum
Ajout : concerné,
à celle
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : communes
Ajout : comité
Suppression : mentionnées
Ajout : mentionné
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : 1°
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Ajout : 524-1 et aux consultations, parmi celles prévues à
l'article R. 521-17
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : Leur
Ajout : qu'il
Suppression : avis
Ajout : estime
Suppression : est
Ajout : adaptées
Suppression : réputé
Ajout : aux
Suppression : favorable
Ajout : enjeux
Suppression : s'il
Ajout : de
Suppression : n'a
Ajout : ces
Suppression : pas
Ajout : projets.
Ajout : Faute d'avoir
été émis dans un délai de
Suppression : deux
Ajout : quarante-cinq
Suppression : mois
Ajout : jours
à compter de la réception de la demande
Ajout : ,
Suppression : d'avis
Ajout : les avis sont réputés favorables
. Le préfet
Suppression : notifie
Ajout : peut
Suppression : au
Ajout : également
Suppression : concessionnaire
Ajout : solliciter
Ajout : l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur
les
Suppression : avis
Ajout : prescriptions
Suppression : recueillis
Ajout : dont
Ajout : il envisage d'assortir l'autorisation ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande. Le cinquième alinéa de l'article R. 521-18
et
Suppression : l'avis
Ajout : le
Ajout : premier alinéa
de
Suppression : l'Etat
Ajout : l'article R
.
Suppression : Le
Ajout : 521-19
Suppression : concessionnaire
Ajout : sont
Suppression : fait
Ajout : alors
Suppression : part
Ajout : applicables.
Suppression : au
Ajout : Le
préfet
Suppression : dans
Ajout : notifie
Suppression : un
Ajout : le
Suppression : délai
Ajout : projet
Suppression : maximum
Ajout : d'arrêté
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : deux
Ajout : le
Suppression : mois
Ajout : refus
Suppression : à
Ajout : qu'il
Suppression : compter
Ajout : prévoit
Suppression : de
Ajout : d'opposer
Ajout : à
la
Suppression : réception
Ajout : demande
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : leur
Ajout : concessionnaire,
Suppression : notification
Ajout : qui
Ajout : dispose
de
Suppression : ses
Ajout : deux
Suppression : éventuelles
Ajout : mois
Suppression : observations
Ajout : pour
Suppression : sur
Ajout : présenter
Suppression : ces
Ajout : ses
Suppression : avis
Ajout : observations
. Au vu des observations du concessionnaire, le préfet statue par arrêté sur l'autorisation d'exécuter les travaux. Les prescriptions de cet arrêté précisent notamment la liste des documents techniques propres à justifier la sécurité de l'ouvrage considéré
Suppression : qui sont
Ajout : ,
établis par l'organisme agréé mentionné
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : premier
Ajout : l'article
Suppression : alinéa
Ajout : R.
Ajout : 214-119 du code de l'environnement,
et les échéances
Suppression : auxquels
Ajout : auxquelles
ces documents sont transmis au préfet, dans le respect des dispositions