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La Suppression : concession concernant les installations régies par la présente sous-section est accordée parAjout : première Suppression : décretAjout : mise en Suppression : Conseil d'Etat. Ce décret approuve le cahier des charges, qui renvoie à un règlement d'eau. LeAjout : eau Suppression : cahierAjout : d'un Suppression : desAjout : barrage Suppression : chargesAjout : est Suppression : définit,Ajout : réalisée Suppression : dansAjout : suivant les Suppression : limites fixées par le 2° de l'article L. 521-4 , la durée de la concession qui est soumise aux dispositions Suppression : de l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des Suppression : procédures publique. Ses clauses sont régies par leAjout : I Suppression : mêmeAjout : à Suppression : articleAjout : III de Suppression : la loi du 29 janvier 1993 . Il prononce, s'il y a lieu, la déclaration d'utilité publique prévue par l'article Suppression : L. 521-8 du présent code. La déclaration d'utilité publique emporte s'il y a lieu mise en compatibilité des documents d'urbanisme en application des articles L. 123-14 à LAjout : R. Suppression : 123-14-2Ajout : 214-121 du code de Suppression : l'urbanisme. Il est contresigné par le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé de la police des eaux, le ministre chargéAjout : l'environnement Suppression : deAjout : . Suppression : laAjout : La Suppression : policeAjout : demande de Suppression : laAjout : première Suppression : pêcheAjout : mise en eau Suppression : douce et le ministre chargé de l'agriculture. Il est,Ajout : peut Suppression : enAjout : être Suppression : outre,Ajout : notamment Suppression : contresignéAjout : rejetée Suppression : parAjout : lorsque le Suppression : ministre chargé de la gestion du domaine public concerné, s'il y aAjout : concessionnaire Suppression : lieu,Ajout : ne Suppression : parAjout : s'est Suppression : leAjout : pas Suppression : ministreAjout : conformé Suppression : chargéAjout : au Suppression : desAjout : projet Suppression : sitesAjout : approuvé ou Suppression : le ministreAjout : en Suppression : chargéAjout : raison des Suppression : monuments historiques si l'aménagement projeté intéresse un site classé ou un monument classé ou proposé pour le classement,Ajout : risques Suppression : parAjout : que le Suppression : ministre chargé de l'urbanisme s'il y a application des articles L. 123-14 àAjout : barrage Suppression : L.Ajout : construit Suppression : 123-14-2Ajout : présente Suppression : duAjout : pour Suppression : codeAjout : la Suppression : deAjout : sécurité Suppression : l'urbanismeAjout : publique.