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Ajout · Suppression
La Suppression : concession concernant les installations régies par la présente sous-section est accordée parAjout : premièreSuppression : décretAjout : mise en Suppression : Conseil d'Etat. Ce décret approuve le cahier des charges, qui renvoie à un règlement d'eau. LeAjout : eauSuppression : cahierAjout : d'unSuppression : desAjout : barrageSuppression : chargesAjout : estSuppression : définit,
Ajout : réalisée
Suppression : dans
Ajout : suivant
les
Suppression : limites fixées par le 2° de l'article L. 521-4 , la durée de la concession qui est soumise aux
dispositions
Suppression : de l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et
des
Suppression : procédures publique. Ses clauses sont régies par le
Ajout : I
Suppression : même
Ajout : à
Suppression : article
Ajout : III
de
Suppression : la loi du 29 janvier 1993 . Il prononce, s'il y a lieu, la déclaration d'utilité publique prévue par
l'article
Suppression : L. 521-8 du présent code. La déclaration d'utilité publique emporte s'il y a lieu mise en compatibilité des documents d'urbanisme en application des articles L. 123-14 à L
Ajout : R
.
Suppression : 123-14-2
Ajout : 214-121
du code de
Suppression : l'urbanisme. Il est contresigné par le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé de la police des eaux, le ministre chargé
Ajout : l'environnement
Suppression : de
Ajout : .
Suppression : la
Ajout : La
Suppression : police
Ajout : demande
de
Suppression : la
Ajout : première
Suppression : pêche
Ajout : mise
en eau
Suppression : douce et le ministre chargé de l'agriculture. Il est,
Ajout : peut
Suppression : en
Ajout : être
Suppression : outre,
Ajout : notamment
Suppression : contresigné
Ajout : rejetée
Suppression : par
Ajout : lorsque
le
Suppression : ministre chargé de la gestion du domaine public concerné, s'il y a
Ajout : concessionnaire
Suppression : lieu,
Ajout : ne
Suppression : par
Ajout : s'est
Suppression : le
Ajout : pas
Suppression : ministre
Ajout : conformé
Suppression : chargé
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : projet
Suppression : sites
Ajout : approuvé
ou
Suppression : le ministre
Ajout : en
Suppression : chargé
Ajout : raison
des
Suppression : monuments historiques si l'aménagement projeté intéresse un site classé ou un monument classé ou proposé pour le classement,
Ajout : risques
Suppression : par
Ajout : que
le
Suppression : ministre chargé de l'urbanisme s'il y a application des articles L. 123-14 à