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33 mots ajoutés118 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : La concession concernant les installationsAjout : UnSuppression : régiesAjout : panneauSuppression : parAjout : indiquant la Suppression : présente sous-section est accordéeAjout : dateSuppression : parAjout : deSuppression : arrêtéAjout : l'acteSuppression : duAjout : mentionné
Suppression : préfet
Ajout : à
Suppression : territorialement
Ajout : l'article
Suppression : compétent
Ajout : R
.
Suppression : Si les ouvrages sont situés
Ajout : 521-25
Suppression : sur
Ajout : approuvant
Suppression : plusieurs
Ajout : le
Suppression : départements,
Ajout : contrat
Suppression : la
Ajout : de
concession
Suppression : est accordée par arrêté conjoint des préfets intéressés. Cet arrêté
Ajout : ainsi
Suppression : approuve
Ajout : que
le cahier des charges qui
Suppression : renvoie à un règlement d'eau. Le cahier des charges définit, dans les limites fixées par le 2° de l'article L. 521-4, la durée de la concession qui
Ajout : lui
est
Suppression : soumise aux dispositions de l'article 40 de la loi
Ajout : annexé
Suppression : n°
Ajout : est
Suppression : 93-122
Ajout : apposé
Suppression : du
Ajout : sur
Suppression : 29
Ajout : l'ouvrage
Suppression : janvier
Ajout : ou
Suppression : 1993
Ajout : l'installation
Suppression : relative
Ajout : ou
à
Suppression : la prévention
Ajout : proximité
de
Suppression : la corruption et à la
Ajout : ceux-ci
Suppression : transparence
Ajout : pendant
Suppression : de
Ajout : toute
la
Suppression : vie économique
Ajout : durée
Suppression : et
Ajout : d'exécution
des
Suppression : procédures publique. Ses clauses sont régies par le même article de la loi du 29 janvier 1993