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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2016 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article L. 521-6 , les règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des conduites forcées d'une concession d'énergie hydraulique sont celles fixées aux articles R. 214-122 , R. 214-123 , R. 214-125 et R. 214-127 du code de l'environnement. Le rapport de surveillance mentionné aux articles R. 214-122 et R. 214-126 du même code est établi tous les dix ans. Les mesures individuelles prévues en application de ces articles sont prescrites par arrêté préfectoral, sans préjudice des autorisations administratives des travaux qui peuvent découler de ces mesures. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'énergie fixe les prescriptions techniques applicables à la conception, à la construction et à l'exploitation des conduites forcées pour ce qui concerne la sécurité et la sûreté.
Nouvelle version :
Pour l'application de l'article L. 521-6 , les règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des conduites forcées d'une concession d'énergie hydraulique sont celles fixées aux articles R. 214-122 , R. 214-123 , R. 214-125 et R. 214-127 du code de l'environnement. Le rapport de surveillance
Suppression : mentionné
Ajout : et,
Suppression : aux
Ajout : si
Suppression : articles
Ajout : la
Suppression : R.
Ajout : conduite
Suppression : 214-122
Ajout : forcée
Suppression : et
Ajout : est
Ajout : dotée d'un tel dispositif, le rapport d'auscultation tels que mentionnés à l'article
R.
Suppression : 214-126
Ajout : 214-122
du même code
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : établi
Ajout : établis
tous les dix ans.
Ajout : Ces rapports sont transmis au préfet dans le mois suivant leur réalisation.
Les mesures individuelles prévues en application de ces articles sont prescrites par arrêté préfectoral, sans préjudice des autorisations administratives des travaux qui peuvent découler de ces mesures. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'énergie fixe les prescriptions techniques applicables à la conception, à la construction et à l'exploitation des conduites forcées pour ce qui concerne la sécurité et la sûreté.