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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
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23 mots ajoutés187 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Dans le respect de l'équilibre général de la concession, le règlement d'eau est établi par arrêté préfectoral, à l'issue d'uneAjout : LesSuppression : conférenceAjout : servitudesSuppression : administrativeAjout : prévuesSuppression : regroupantAjout : auxSuppression : lesAjout : articlesSuppression : servicesAjout : L.Suppression : intéressés521-8
Ajout :
et
Suppression : après consultation
Ajout : suivants,
Suppression : de
Ajout : que
la
Suppression : commission locale de l'eau si l'ouvrage concédé est situé dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des
Ajout : concession
Suppression : eaux
Ajout : soit
ou
Suppression : porte ses effets dans le périmètre d'un tel schéma. Le cas échéant, il fixe
Ajout : non
Suppression : les
Ajout : déclarée
Suppression : moyens
Ajout : d'utilité
Suppression : d'analyse
Ajout : publique
,
Suppression : de mesure et de contrôle des effets de l'ouvrage sur l'eau et le milieu aquatique. Il est procédé à la modification du règlement
Ajout : sont
Suppression : d'eau
Ajout : établies
selon les modalités prévues aux
Suppression : alinéas précédents et, lorsque les modifications envisagées sont susceptibles d'avoir une incidence sur les intérêts mentionnés à l' article
Ajout : articles
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 211-1 du code de l'environnement , après avoir pris l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
Ajout : 323-7
et
Suppression : avoir notifié au concessionnaire le projet de révision du règlement. Le concessionnaire a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la réunion du conseil