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Version en vigueur depuis le 14 août 2020
L'autorité administrative compétente notifie au concessionnaire et publie la décision motivée mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 521-16 , lorsqu'elle est prise par le ministre chargé de l'énergie, au Journal officiel de la République française ou, lorsqu'elle est prise par le préfet, au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 mai 2016
Cartographie jurisprudentielle
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