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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %

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Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 mai 2016

Version en vigueur du 1 mai 2016 au 14 août 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sans préjudice de l'application des articles L. 122-1 et du IV de l'article R. 123-1 du code de l'environnement, les travaux d'entretien liés aux ouvrages ou effectués dans le périmètre de la concession ainsi que les grosses réparations sont autorisés par arrêté du préfet. Cet arrêté peut comprendre des prescriptions complémentaires, sur la base d'un projet d'exécution, lorsque l'importance ou l'incidence de ces travaux, notamment au regard des intérêts visés à l' article L. 211-1 du code de l'environnement , le justifient. Dans ce cas, afin, notamment, de garantir le respect de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, le projet d'exécution, accompagné de tous les éléments nécessaires à l'appréciation de son incidence, est soumis au préfet, et l'arrêté est pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le projet d'arrêté est alors notifié au concessionnaire, qui a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la réunion du conseil.

~~Suppression : Sans~~Ajout : Le ~~Suppression : préjudice~~Ajout : projet de ~~Suppression : l'application des articles L.~~Ajout : décision ~~Suppression : 122-1~~Ajout : mentionnée ~~Suppression : et~~Ajout : au ~~Suppression : du~~Ajout : deuxième ~~Suppression : IV~~Ajout : alinéa de l'article ~~Suppression : R~~Ajout : L. ~~Suppression : 123-1 du code de l'environnement, les travaux d'entretien liés aux ouvrages ou effectués dans le périmètre~~Ajout : 521-16 ~~Suppression : de~~Ajout : fait ~~Suppression : la~~Ajout : l'objet ~~Suppression : concession~~Ajout : d'une ~~Suppression : ainsi~~Ajout : consultation ~~Suppression : que~~Ajout : selon les Suppression : grosses réparations sont autorisés par arrêté du préfet. Cet arrêté peut comprendre des prescriptions complémentaires, sur la base d'un projet d'exécution, lorsque l'importance ou l'incidence de ces travaux, notamment au regard des intérêtsAjout : formalités ~~Suppression : visés~~Ajout : prévues à l' article L. Suppression : 211-1 du code de l'environnement , le justifient. Dans ce cas, afin, notamment, de garantir le respect de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1Ajout : 120-1 du code de l'environnement~~Suppression : ,~~ Suppression : le projet d'exécution, accompagné de tous les éléments nécessaires à l'appréciation de son incidence, est soumis au préfet, et l'arrêté est pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. ~~Suppression : Le projet d'arrêté est~~Ajout : L'autorité ~~Suppression : alors~~Ajout : administrative ~~Suppression : notifié~~Ajout : notifie au concessionnaire~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : qui a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il doit être~~Ajout : et ~~Suppression : informé~~Ajout : publie ~~Suppression : par~~Ajout : cette ~~Suppression : le~~Ajout : décision ~~Suppression : préfet~~Ajout : motivée au ~~Suppression : moins huit jours à~~Ajout : Journal ~~Suppression : l'avance~~Ajout : officiel de la ~~Suppression : réunion du~~Ajout : République ~~Suppression : conseil~~Ajout : française.