Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 75 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
42 mots ajoutés36 mots supprimés
Suppression : LeAjout : L'autorité Suppression : projetAjout : administrative Suppression : deAjout : compétente Ajout : notifie au concessionnaire et publie la décision Ajout : motivée mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 521-16 Suppression : fait l'objet d'uneAjout : , Suppression : consultationAjout : lorsqu'elle Suppression : selonest