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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 mai 2016
Version en vigueur depuis le 1 mai 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les travaux qui sont exécutés en vue de prévenir un danger grave et qui présentent un caractère d'urgence sont dispensés des procédures prévues à l'article R. 521-53 du présent code et doivent seulement faire l'objet d'un compte rendu indiquant leur incidence sur les éléments mentionnés à l' article L. 211-1 du code de l'environnement . Ce compte rendu est adressé au préfet et, le cas échéant, au ministre chargé de l'énergie.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : LeAjout : préfet consigne dans le registre mentionné à l'article L. 521-15 les dépenses effectuées durant la seconde moitié d'exécution du contrat ou, si sa durée est inférieure à vingt ans, durant les dix dernières années et liées : - aux
travaux
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : modernisation
Suppression : exécutés
Ajout : des
Ajout : ouvrages, notamment d'adaptation de l'aménagement concédé aux normes établies pendant la période de validité du registre de fin de concession sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou de données nouvellement acquises ; - aux investissements permettant d'augmenter leurs capacités de production
en
Suppression : vue
Ajout : puissance
Ajout : installée ou en production moyenne. En sont exclus les frais et charges supportés à l'occasion
de
Suppression : prévenir
Ajout : l'exécution
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : danger
Ajout : travaux
Suppression : grave
Ajout : d'entretien,
Ajout : de maintenance
et
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : présentent
Ajout : renouvellement,
Suppression : un
Ajout : ou
Suppression : caractère
Ajout : à
Suppression : d'urgence
Ajout : l'occasion
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : dispensés
Ajout : l'exécution
des
Suppression : procédures
Ajout : opérations
Suppression : prévues
Ajout : préalables
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : R.
Ajout : remise
Suppression : 521-53
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : bon
Suppression : présent
Ajout : état
Suppression : code
Ajout : des
Ajout : ouvrages
et
Suppression : doivent
Ajout : emprises
Suppression : seulement
Ajout : à
Suppression : faire
Ajout : l'Etat.
Suppression : l'objet
Ajout : En
Suppression : d'un
Ajout : vue
Suppression : compte
Ajout : de
Suppression : rendu
Ajout : leur
Suppression : indiquant
Ajout : consignation
Suppression : leur
Ajout : dans
Suppression : incidence
Ajout : ce
Suppression : sur
Ajout : registre,
Ajout : le concessionnaire soumet au préfet, avant leur exécution,
les
Suppression : éléments
Ajout : projets
Suppression : mentionnés
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : travaux
Suppression : l'
Ajout : correspondants,
Suppression : article
Ajout : accompagnés
Suppression : L
Ajout : d'un devis estimatif des travaux, de l'indication de la part de la dépense qu'il propose de consigner dans ce registre et d'une proposition de tableau d'amortissement
.
Suppression : 211-1
Ajout : Le
Suppression : du
Ajout : préfet
Suppression : code
Ajout : décide,
Ajout : dans un délai
de
Suppression : l'environnement
Ajout : trois
Ajout : mois suivant la réception de la demande du concessionnaire, du montant des travaux et du tableau d'amortissement associé qui sont à consigner dans le registre
.
Suppression : Ce
Ajout : Une
Suppression : compte
Ajout : fois
Suppression : rendu
Ajout : les
Ajout : travaux effectués, le montant détaillé des dépenses
est
Suppression : adressé
Ajout : soumis
au préfet
Ajout : qui en vérifie la conformité au devis, s'assure de sa correspondance avec les travaux admis au registre
et
Ajout : prescrit
,
Ajout : s'il y a lieu, les rectifications nécessaires. Le préfet inscrit dans
le
Suppression : cas
Ajout : registre,
Suppression : échéant
Ajout : le concessionnaire entendu
,
Ajout : ces dépenses et le tableau d'amortissement associé. Le concessionnaire est et demeure seul responsable de l'exécution matérielle des travaux prévus
au
Suppression : ministre
Ajout : présent
Suppression : chargé
Ajout : article.
Ajout : A l'échéance du contrat
de
Suppression : l'énergie
Ajout : concession, le total des sommes non encore amorties consignées dans le registre est porté au débit de l'Etat et au crédit du concessionnaire
.
Ajout : Ces sommes lui sont versées dans les douze mois qui suivent le terme effectif du contrat.