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Suppression : LesAjout : Le Ajout : préfet consigne dans le registre mentionné à l'article L. 521-15 les dépenses effectuées durant la seconde moitié d'exécution du contrat ou, si sa durée est inférieure à vingt ans, durant les dix dernières années et liées : - aux travaux Suppression : quiAjout : de Suppression : sontAjout : modernisation Suppression : exécutésAjout : des Ajout : ouvrages, notamment d'adaptation de l'aménagement concédé aux normes établies pendant la période de validité du registre de fin de concession sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou de données nouvellement acquises ; - aux investissements permettant d'augmenter leurs capacités de production en Suppression : vueAjout : puissance Ajout : installée ou en production moyenne. En sont exclus les frais et charges supportés à l'occasion de Suppression : prévenirAjout : l'exécution Suppression : unAjout : des Suppression : dangerAjout : travaux Suppression : graveAjout : d'entretien, Ajout : de maintenance et Suppression : quiAjout : de Suppression : présententAjout : renouvellement, Suppression : unAjout : ou Suppression : caractèreAjout : à Suppression : d'urgenceAjout : l'occasion Suppression : sontAjout : de Suppression : dispensésAjout : l'exécution des Suppression : procéduresAjout : opérations Suppression : prévuesAjout : préalables à Suppression : l'articleAjout : la Suppression : R.Ajout : remise Suppression : 521-53Ajout : en Suppression : duAjout : bon Suppression : présentAjout : état Suppression : codeAjout : des Ajout : ouvrages et Suppression : doiventAjout : emprises Suppression : seulementAjout : à Suppression : faireAjout : l'Etat. Suppression : l'objetAjout : En Suppression : d'unAjout : vue Suppression : compteAjout : de Suppression : renduAjout : leur Suppression : indiquantAjout : consignation Suppression : leurAjout : dans Suppression : incidenceAjout : ce Suppression : surAjout : registre, Ajout : le concessionnaire soumet au préfet, avant leur exécution, les Suppression : élémentsAjout : projets Suppression : mentionnésAjout : de Suppression : àAjout : travaux Suppression : l'Ajout : correspondants, Suppression : articleAjout : accompagnés Suppression : LAjout : d'un devis estimatif des travaux, de l'indication de la part de la dépense qu'il propose de consigner dans ce registre et d'une proposition de tableau d'amortissement. Suppression : 211-1Ajout : Le Suppression : duAjout : préfet Suppression : codeAjout : décide, Ajout : dans un délai de Suppression : l'environnementAjout : trois Ajout : mois suivant la réception de la demande du concessionnaire, du montant des travaux et du tableau d'amortissement associé qui sont à consigner dans le registre. Suppression : CeAjout : Une Suppression : compteAjout : fois Suppression : renduAjout : les Ajout : travaux effectués, le montant détaillé des dépenses est Suppression : adresséAjout : soumis au préfet Ajout : qui en vérifie la conformité au devis, s'assure de sa correspondance avec les travaux admis au registre etAjout : prescrit, Ajout : s'il y a lieu, les rectifications nécessaires. Le préfet inscrit dans le Suppression : casAjout : registre, Suppression : échéantAjout : le concessionnaire entendu, Ajout : ces dépenses et le tableau d'amortissement associé. Le concessionnaire est et demeure seul responsable de l'exécution matérielle des travaux prévus au Suppression : ministreAjout : présent Suppression : chargéAjout : article. Ajout : A l'échéance du contrat de Suppression : l'énergieAjout : concession, le total des sommes non encore amorties consignées dans le registre est porté au débit de l'Etat et au crédit du concessionnaire.Ajout : Ces sommes lui sont versées dans les douze mois qui suivent le terme effectif du contrat.