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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 mai 2016
Version en vigueur du 1 mai 2016 au 22 février 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le préfet est compétent pour prendre, au nom du ministre chargé de l'énergie, tous les actes relatifs à la gestion du domaine public hydroélectrique concédé, à l'exception des décisions de déclassement, qui sont prononcées, sur le rapport du préfet, par le ministre chargé de l'énergie. Toutefois lorsque l'emprise de la concession s'étend sur plusieurs départements, ces actes, à l'exception des décisions de déclassement, sont pris conjointement par les préfets concernés sur proposition du préfet coordonnateur mentionné aux articles R. 521-1 et R. 521-15 , qui est également chargé de coordonner l'action de l'Etat sur la concession.
Nouvelle version :
Suppression : Le préfet est compétentAjout : Apour
Suppression :
Ajout : la
Suppression : prendre,
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Ajout : normale
Suppression : nom
Ajout : d'échéance
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Ajout : l'autorité
Suppression : du
Ajout : administrative
Suppression : domaine
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Suppression : public
Ajout : les
Suppression : hydroélectrique
Ajout : concessions
Suppression : concédé,
Ajout : prorogées
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : l'exception
Ajout : application
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : décisions
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : déclassement
Ajout : 521-16
,
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Ajout : le
Suppression : sont
Ajout : concessionnaire
Suppression : prononcées
Ajout : établit
,
Suppression : sur
Ajout : contradictoirement
Suppression : le
Ajout : avec
Suppression : rapport
Ajout : l'autorité
Suppression : du
Ajout : administrative
Suppression : préfet
Ajout : et
,
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : cas
Suppression : ministre
Ajout : de
Suppression : chargé
Ajout : renouvellement
de
Suppression : l'énergie. Toutefois
Ajout : concession,
Suppression : lorsque
Ajout : en
Suppression : l'emprise
Ajout : présence
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : futur
Suppression : concession
Ajout : concessionnaire
Suppression : s'étend
Ajout : s'il
Suppression : sur
Ajout : a
Suppression : plusieurs
Ajout : été
Suppression : départements
Ajout : désigné
,
Suppression : ces
Ajout : un
Suppression : actes,
Ajout : procès-verbal
Suppression : à
Ajout : dressant
Suppression : l'exception
Ajout : l'état
des
Suppression : décisions
Ajout : dépendances
de
Suppression : déclassement, sont pris conjointement