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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
86 mots ajoutés96 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le préfet est compétentAjout : A Suppression : pourAjout : la Suppression : prendre,Ajout : date Suppression : auAjout : normale Suppression : nomAjout : d'échéance du Suppression : ministre chargéAjout : contrat de Suppression : l'énergieAjout : concession,
Suppression : tous
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : actes
Ajout : une
Suppression : relatifs
Ajout : date
Suppression : à
Ajout : fixée
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : gestion
Ajout : l'autorité
Suppression : du
Ajout : administrative
Suppression : domaine
Ajout : pour
Suppression : public
Ajout : les
Suppression : hydroélectrique
Ajout : concessions
Suppression : concédé,
Ajout : prorogées
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : l'exception
Ajout : application
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : décisions
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : déclassement
Ajout : 521-16
,
Suppression : qui
Ajout : le
Suppression : sont
Ajout : concessionnaire
Suppression : prononcées
Ajout : établit
,
Suppression : sur
Ajout : contradictoirement
Suppression : le
Ajout : avec
Suppression : rapport
Ajout : l'autorité
Suppression : du
Ajout : administrative
Suppression : préfet
Ajout : et
,
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : cas
Suppression : ministre
Ajout : de
Suppression : chargé
Ajout : renouvellement
de
Suppression : l'énergie. Toutefois
Ajout : concession,
Suppression : lorsque
Ajout : en
Suppression : l'emprise
Ajout : présence
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : futur
Suppression : concession
Ajout : concessionnaire
Suppression : s'étend
Ajout : s'il
Suppression : sur
Ajout : a
Suppression : plusieurs
Ajout : été
Suppression : départements
Ajout : désigné
,
Suppression : ces
Ajout : un
Suppression : actes,
Ajout : procès-verbal
Suppression : à
Ajout : dressant
Suppression : l'exception
Ajout : l'état
des
Suppression : décisions
Ajout : dépendances
de
Suppression : déclassement, sont pris conjointement
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : concession,
Suppression : les
Ajout : procès-verbal
Suppression : préfets
Ajout : auquel
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Ajout : le
Suppression : sur
Ajout : futur
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Suppression : du
Ajout : peut
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Ajout : d'annexer
Suppression : mentionné
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Ajout : remarques.
Suppression : articles
Ajout : En
Suppression : R.
Ajout : cas
Suppression : 521-1
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : désaccord
Suppression : R.
Ajout : sur
Suppression : 521-15
Ajout : le
Ajout : procès-verbal
,
Suppression : qui
Ajout : celui-ci
est
Suppression : également
Ajout : notifié
Suppression : chargé
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : deux
Suppression : coordonner
Ajout : parties
Suppression : l'action
Ajout : par
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Ajout : le
Suppression : l'Etat
Ajout : service
Suppression : sur
Ajout : chargé
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : concession
Ajout : contrôle
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