Comparer deux versions

La nouvelle date commune d'échéance mentionnée à l'article L. 521-16-1 est calculée de telle sorte que la somme des flux de trésorerie disponibles futurs estimés des concessions, actualisés et calculés sur Ajout : le périmètre de l'ensemble des concessions regroupées, Ajout : à compter de la date de publication du décret de regroupement, ne soit pas modifiée par Suppression : leurAjout : le regroupement. Suppression : LesAjout : Pour Ajout : l'application de ces dispositions, les flux de trésorerie disponibles sont définis comme l'excédent brut d'exploitation, déduction faite des investissements et de l'impôt sur les sociétésAjout : , calculé sur le résultat d'exploitation. Lorsqu'un contrat de concession Suppression : inclus dans une opération de regroupement aAjout : ayant fait l'objet d'une prorogation en application du troisième alinéa de l'article L. 521-16 Suppression : , la date d'échéance retenue pour le calcul mentionné à l'alinéa précédent est Suppression : la suivante : Vous pouvez consulter la formuleAjout : inclus dans Suppression : le fac-similé du JO n ºAjout : une Suppression : 0102Ajout : opération Suppression : duAjout : de Suppression : 30/04/2016Ajout : regroupement, Suppression : texte n º 1 à l'adresse suivante https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000032471614 Dr = Di sinon où Dr est la Suppression : date d'échéance retenue pour le calcul mentionné auAjout : somme Suppression : premierAjout : des Suppression : alinéaAjout : flux Suppression : ;Ajout : de Suppression : DiAjout : trésorerie Suppression : estAjout : disponibles Suppression : laAjout : futurs Suppression : dateAjout : sur Suppression : d'échéanceAjout : le Suppression : initialeAjout : périmètre de Suppression : laAjout : cette concessionSuppression : , Suppression : avant prorogationAjout : pris en Suppression : application de l'article L. 521-16 ; Dd est la date àAjout : compte Suppression : laquelleAjout : dans le Suppression : regroupementAjout : calcul Suppression : estAjout : prévu Suppression : réaliséAjout : au Suppression : ;Ajout : premier Suppression : VinvAjout : alinéa est Suppression : la valeurAjout : diminuée Suppression : actualiséeAjout : d'un Suppression : netteAjout : montant Suppression : desAjout : correspondant Suppression : investissementsAjout : aux Suppression : réalisésAjout : dépenses Suppression : surAjout : d'investissements Suppression : laAjout : actualisées Suppression : concessionAjout : réalisées pendant la période Suppression : de prorogation en application de l'article L. 521-16, soit entre Di et Dd ; E est la valeur actualisée nette des fluxAjout : allant de Suppression : trésorerie sur la Suppression : même période, augmentéeAjout : date Suppression : desAjout : d'échéance Suppression : investissementsAjout : initiale de Suppression : remise en bon état des biens qui incombaient auAjout : cette Suppression : concessionnaireAjout : concession Suppression : àAjout : jusqu'à la date Suppression : normale d'échéance de Suppression : la concession et ont étéAjout : publication Suppression : réalisésAjout : du Suppression : aprèsAjout : décret Suppression : cetteAjout : de Suppression : dateAjout : regroupement. Suppression : LesAjout : Ces investissements Suppression : entrants dans le calcul de Vinv ne comprennent pas les investissements de remise en bon état des biens qui incombaient au concessionnaire à la date Suppression : normale d'échéance Ajout : initiale de la concessionAjout : , Suppression : etAjout : alors Ajout : même qu'ils ont été réalisés après cette date. Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 521-16-3 , l'estimation des flux de trésorerie disponibles futurs actualisés des concessions mentionnées au premier alinéa tient compte de la réalisation des travaux et de la redevance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 523-2 .