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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 mai 2016
Version en vigueur du 1 mai 2016 au 24 juin 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les contestations relatives au montant des indemnités dues à raison des servitudes d'aqueduc, de submersion, d'occupation et d'extraction de matériaux prévues à l'article L. 521-11 sont soumises au juge de l'expropriation.
Nouvelle version :
Ajout : La nouvelle date commune d'échéance mentionnée à l'article L. 521-16-1 est calculée de telle sorte que la somme des flux de trésorerie disponibles futurs estimés des concessions, actualisés et calculés sur l'ensemble des concessions regroupées, ne soit pas modifiée par leur regroupement. Les Suppression : contestationsAjout : fluxrelatives
Suppression :
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : trésorerie
Suppression : montant
Ajout : disponibles
Ajout : sont définis comme l'excédent brut d'exploitation, déduction faite
des
Suppression : indemnités
Ajout : investissements
Suppression : dues
Ajout : et
Ajout : de l'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat d'exploitation. Lorsqu'un contrat de concession inclus dans une opération de regroupement a fait l'objet d'une prorogation en application du troisième alinéa de l'article L. 521-16 , la date d'échéance retenue pour le calcul mentionné
à
Suppression : raison
Ajout : l'alinéa
Ajout : précédent est la suivante : Vous pouvez consulter la formule dans le fac-similé du JO n º 0102 du 30/04/2016, texte n º 1 à l'adresse suivante https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000032471614 Dr = Di sinon où Dr est la date d'échéance retenue pour le calcul mentionné au premier alinéa ; Di est la date d'échéance initiale de la concession, avant prorogation en application de l'article L. 521-16 ; Dd est la date à laquelle le regroupement est réalisé ; Vinv est la valeur actualisée nette
des
Suppression : servitudes
Ajout : investissements
Suppression : d'aqueduc
Ajout : réalisés sur la concession pendant la période de prorogation en application de l'article L. 521-16
,
Ajout : soit entre Di et Dd ; E est la valeur actualisée nette des flux
de
Suppression : submersion
Ajout : trésorerie sur la même période
,
Suppression : d'occupation
Ajout : augmentée
Ajout : des investissements de remise en bon état des biens qui incombaient au concessionnaire à la date normale d'échéance de la concession
et
Suppression : d'extraction
Ajout : ont
Ajout : été réalisés après cette date. Les investissements entrants dans le calcul
de
Suppression : matériaux
Ajout : Vinv
Suppression : prévues
Ajout : ne
Ajout : comprennent pas les investissements de remise en bon état des biens qui incombaient au concessionnaire
à
Ajout : la date normale d'échéance de la concession et ont été réalisés après cette date. Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de
l'article L.
Suppression : 521-11
Ajout : 521-16-3
Suppression : sont
Ajout : ,
Suppression : soumises
Ajout : l'estimation
Ajout : des flux de trésorerie disponibles futurs actualisés des concessions mentionnées
au
Suppression : juge
Ajout : premier
Ajout : alinéa tient compte
de
Suppression : l'expropriation
Ajout : la réalisation des travaux et de la redevance mentionnée au troisième alinéa de l'article L