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Ajout · Suppression
La nouvelle date commune d'échéance mentionnée à l'article L. 521-16-1 est calculée de telle sorte que la somme des flux de trésorerie disponibles futurs estimés des concessions, actualisés et calculés sur Ajout : le périmètre de l'ensemble des concessions regroupées, Ajout : à compter de la date de publication du décret de regroupement, ne soit pas modifiée par Suppression : leurAjout : le regroupement. Suppression : LesAjout : PourAjout : l'application de ces dispositions, les flux de trésorerie disponibles sont définis comme l'excédent brut d'exploitation, déduction faite des investissements et de l'impôt sur les sociétésAjout : , calculé sur le résultat d'exploitation. Lorsqu'un contrat de concession Suppression : inclus dans une opération de regroupement a
Ajout : ayant
fait l'objet d'une prorogation en application du troisième alinéa de l'article L. 521-16
Suppression : , la date d'échéance retenue pour le calcul mentionné à l'alinéa précédent
est
Suppression : la suivante : Vous pouvez consulter la formule
Ajout : inclus
dans
Suppression : le fac-similé du JO n º
Ajout : une
Suppression : 0102
Ajout : opération
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : 30/04/2016
Ajout : regroupement
,
Suppression : texte n º 1 à l'adresse suivante https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000032471614 Dr = Di sinon où Dr est
la
Suppression : date d'échéance retenue pour le calcul mentionné au
Ajout : somme
Suppression : premier
Ajout : des
Suppression : alinéa
Ajout : flux
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : Di
Ajout : trésorerie
Suppression : est
Ajout : disponibles
Suppression : la
Ajout : futurs
Suppression : date
Ajout : sur
Suppression : d'échéance
Ajout : le
Suppression : initiale
Ajout : périmètre
de
Suppression : la
Ajout : cette
concession
Suppression : ,
Suppression : avant prorogation
Ajout : pris
en
Suppression : application de l'article L. 521-16 ; Dd est la date à
Ajout : compte
Suppression : laquelle
Ajout : dans
le
Suppression : regroupement
Ajout : calcul
Suppression : est
Ajout : prévu
Suppression : réalisé
Ajout : au
Suppression : ;
Ajout : premier
Suppression : Vinv
Ajout : alinéa
est
Suppression : la valeur
Ajout : diminuée
Suppression : actualisée
Ajout : d'un
Suppression : nette
Ajout : montant
Suppression : des
Ajout : correspondant
Suppression : investissements
Ajout : aux
Suppression : réalisés
Ajout : dépenses
Suppression : sur
Ajout : d'investissements
Suppression : la
Ajout : actualisées
Suppression : concession
Ajout : réalisées
pendant la période
Suppression : de prorogation en application de l'article L. 521-16, soit entre Di et Dd ; E est la valeur actualisée nette des flux
Ajout : allant
de
Suppression : trésorerie sur
la
Suppression : même période, augmentée
Ajout : date
Suppression : des
Ajout : d'échéance
Suppression : investissements
Ajout : initiale
de
Suppression : remise en bon état des biens qui incombaient au
Ajout : cette
Suppression : concessionnaire
Ajout : concession
Suppression : à
Ajout : jusqu'à
la date
Suppression : normale d'échéance
de
Suppression : la concession et ont été
Ajout : publication
Suppression : réalisés
Ajout : du
Suppression : après
Ajout : décret
Suppression : cette
Ajout : de
Suppression : date
Ajout : regroupement
.
Suppression : Les
Ajout : Ces
investissements
Suppression : entrants dans le calcul de Vinv
ne comprennent pas les investissements de remise en bon état des biens qui incombaient au concessionnaire à la date
Suppression : normale
d'échéance
Ajout : initiale
de la concession
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : alors
Ajout : même qu'ils
ont été réalisés après cette date. Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 521-16-3 , l'estimation des flux de trésorerie disponibles futurs actualisés des concessions mentionnées au premier alinéa tient compte de la réalisation des travaux et de la redevance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 523-2 .