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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 mai 2016
Version en vigueur depuis le 1 mai 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le concessionnaire est tenu de permettre aux candidats admis à présenter une offre d'accéder aux installations, suivant des modalités définies par le service chargé du contrôle après consultation du concessionnaire et précisées dans le règlement de consultation mentionné à l'article R. 521-8 . Le pétitionnaire dont la demande de concession est instruite conformément, selon le cas, à la sous-section 3 ou à la sous section 4 de la section 2 du présent chapitre peut accéder aux installations existantes de la concession selon des modalités définies par le service chargé du contrôle après consultation du concessionnaire.
Nouvelle version :
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Suppression : concession
Ajout : notablement
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Suppression : instruite
Ajout : effets
Suppression : conformément,
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Ajout : du conseil départemental du département sur lequel s'étend
le
Suppression : cas,
Ajout : périmètre
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Suppression : sous-section
Ajout : concession
Suppression : 3
Ajout : ;
Suppression : ou
Ajout : -
Suppression : à
Ajout : du
Ajout : conseil régional de
la
Suppression : sous
Ajout : région
Suppression : section
Ajout : sur
Suppression : 4
Ajout : le
Ajout : territoire
de
Ajout : laquelle s'étend le périmètre de
la
Suppression : section
Ajout : concession.
Suppression : 2
Ajout : Ces
Suppression : du
Ajout : avis
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Ajout : sont
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Ajout : émis
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Ajout : dans
Suppression : accéder
Ajout : un
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Ajout : délai
Suppression : installations
Ajout : de
Suppression : existantes
Ajout : deux
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Suppression : concession selon
Ajout : réception
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Ajout : de
Suppression : modalités
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Ajout : consultée.
Suppression : du
Ajout : A
Suppression : contrôle
Ajout : défaut
Suppression : après
Ajout : d'avoir
Suppression : consultation
Ajout : été
Suppression : du
Ajout : émis
Suppression : concessionnaire
Ajout : dans ce délai, les avis sont réputés favorables