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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
119 mots ajoutés86 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le Suppression : concessionnaire estAjout : ministre Suppression : tenuAjout : chargé de Suppression : permettreAjout : l'énergie Suppression : auxAjout : transmet Suppression : candidatsAjout : à Suppression : admisAjout : chaque Suppression : àAjout : préfet
Suppression : présenter
Ajout : concerné,
Suppression : une
Ajout : ou
Suppression : offre
Ajout : le
Suppression : d'accéder
Ajout : cas
Suppression : aux
Ajout : échéant
Suppression : installations,
Ajout : au
Suppression : suivant
Ajout : préfet
Suppression : des
Ajout : coordonnateur,
Suppression : modalités
Ajout : un
Suppression : définies
Ajout : rapport
Suppression : par
Ajout : unique
Ajout : présentant
le
Suppression : service
Ajout : projet
Suppression : chargé
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : regroupement
Suppression : contrôle
Ajout : et
Suppression : après
Ajout : lui
Suppression : consultation
Ajout : demande
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : concessionnaire
Ajout : procéder
Suppression : et
Ajout : aux
Suppression : précisées
Ajout : consultations
Suppression : dans
Ajout : :
Ajout : - des communes sur
le
Suppression : règlement
Ajout : territoire
Suppression : de
Ajout : desquelles
Suppression : consultation
Ajout : les
Suppression : mentionné
Ajout : ouvrages
Ajout : des concessions
à
Suppression : l'article
Ajout : regrouper
Suppression : R.
Ajout : sont
Suppression : 521-8
Ajout : établis
Suppression : .
Ajout : ou
Suppression : Le
Ajout : paraissent
Suppression : pétitionnaire
Ajout : de
Suppression : dont
Ajout : nature
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : demande
Ajout : faire
Suppression : de
Ajout : sentir
Suppression : concession
Ajout : notablement
Suppression : est
Ajout : leurs
Suppression : instruite
Ajout : effets
Suppression : conformément,
Ajout : ;
Suppression : selon
Ajout : -
Ajout : du conseil départemental du département sur lequel s'étend
le
Suppression : cas,
Ajout : périmètre
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : sous-section
Ajout : concession
Suppression : 3
Ajout : ;
Suppression : ou
Ajout : -
Suppression : à
Ajout : du
Ajout : conseil régional de
la
Suppression : sous
Ajout : région
Suppression : section
Ajout : sur
Suppression : 4
Ajout : le
Ajout : territoire
de
Ajout : laquelle s'étend le périmètre de
la
Suppression : section
Ajout : concession.
Suppression : 2
Ajout : Ces
Suppression : du
Ajout : avis
Suppression : présent
Ajout : sont
Suppression : chapitre
Ajout : émis
Suppression : peut
Ajout : dans
Suppression : accéder
Ajout : un
Suppression : aux
Ajout : délai
Suppression : installations
Ajout : de
Suppression : existantes
Ajout : deux
Ajout : mois à compter
de la
Suppression : concession selon
Ajout : réception
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : modalités
Ajout : la
Suppression : définies
Ajout : demande
par
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : service
Ajout : collectivité
Suppression : chargé
Ajout : consultée.
Suppression : du
Ajout : A
Suppression : contrôle
Ajout : défaut
Suppression : après
Ajout : d'avoir
Suppression : consultation
Ajout : été
Suppression : du
Ajout : émis
Suppression : concessionnaire
Ajout : dans ce délai, les avis sont réputés favorables
.