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Suppression : LaAjout : Les Suppression : capacitéAjout : capacités de transport maritime Suppression : des assujettis ou regroupementsAjout : d'un Suppression : d'assujettisAjout : assujetti, ainsi que Suppression : laAjout : les Suppression : capacitéAjout : capacités dont fait état un armateur au titre d'un contrat de couverture d'obligationAjout : , s'apprécient par moyenne sur une période d'un an, du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante. Suppression : LaAjout : Toutefois, Ajout : sauf cas de force majeure, la capacité de transport Suppression : peutAjout : globale Suppression : varierAjout : ainsi Suppression : auAjout : que Suppression : coursAjout : les Ajout : capacités de Suppression : l'année.Ajout : transport Suppression : Toutefois,Ajout : de Suppression : saufAjout : brut Suppression : casAjout : et de Suppression : force majeure,Ajout : produits Suppression : elleAjout : pétroliers ne Suppression : peutAjout : peuvent être Suppression : inférieureAjout : inférieures à Suppression : celleAjout : celles résultant de l'obligation mentionnée au précédent alinéa de plus de 30 % ni pendant plus de 90 jours consécutifs. Les excédents de capacités de transport du second semestre de l'année d'obligation peuvent être reportés sur l'année d'obligation suivante, dans la limite de 15 % de la capacité fixée pour cette année, sous réserve du respect des dispositions du précédent alinéa. La capacité de transport de chaque navire est calculée en multipliant son tonnage de port en lourd, franc bord d'été en eau de mer, par la fraction d'année, calculée sur la base du nombre de jours, durant laquelle le navire a été effectivement sous pavillon français au titre d'une obligation de capacité.