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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 25 février 2016
Version en vigueur du 25 février 2016 au 31 décembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les assujettis peuvent mettre des capacités de transport à disposition d'autres assujettis afin que ces derniers satisfassent à l'obligation mentionnée à l'article L. 631-1 . Le ministre chargé de la marine marchande doit être informé au préalable de ces mises à disposition. Lorsqu'une unité de distillation atmosphérique a changé de propriétaire en cours d'année, l'obligation est répartie entre les propriétaires successifs proportionnellement au tonnage de pétrole brut entrant dans l'assiette de l'obligation pendant la période où ils auront été propriétaires de l'unité de distillation considérée.
Ajout : ou regroupements d'assujettis ainsi que la capacité dont fait état un armateur au titre d'un contrat
de
Suppression : transport
Ajout : couverture
Suppression : à
Ajout : d'obligation
Suppression : disposition
Ajout : s'apprécient
Suppression : d'autres
Ajout : par
Suppression : assujettis
Ajout : moyenne
Suppression : afin
Ajout : sur
Suppression : que
Ajout : une
Suppression : ces
Ajout : période
Suppression : derniers
Ajout : d'un
Suppression : satisfassent
Ajout : an,
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : l'obligation
Ajout : 1er
Suppression : mentionnée
Ajout : juillet
Suppression : à
Ajout : d'une
Suppression : l'article
Ajout : année
Suppression : L
Ajout : au 30 juin de l'année suivante
.
Suppression : 631-1
Ajout : La
Ajout : capacité de transport peut varier au cours de l'année
.
Suppression : Le
Ajout : Toutefois,
Suppression : ministre
Ajout : sauf
Suppression : chargé
Ajout : cas
de
Suppression : la
Ajout : force
Suppression : marine
Ajout : majeure,
Suppression : marchande
Ajout : elle
Suppression : doit
Ajout : ne
Ajout : peut
être
Suppression : informé
Ajout : inférieure
Ajout : à celle résultant de l'obligation mentionnée
au
Suppression : préalable
Ajout : précédent
Ajout : alinéa
de
Suppression : ces
Ajout : plus
Suppression : mises
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : 30
Suppression : disposition
Ajout : % ni pendant plus de 90 jours consécutifs
.
Suppression : Lorsqu'une
Ajout : Les
Suppression : unité
Ajout : excédents
de
Suppression : distillation
Ajout : capacités
Suppression : atmosphérique
Ajout : de
Suppression : a
Ajout : transport
Suppression : changé
Ajout : du
Ajout : second semestre
de
Suppression : propriétaire
Ajout : l'année
Suppression : en
Ajout : d'obligation
Suppression : cours
Ajout : peuvent
Suppression : d'année
Ajout : être reportés sur l'année d'obligation suivante
,
Suppression : l'obligation
Ajout : dans
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : répartie
Ajout : limite
Suppression : entre
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : 15
Suppression : propriétaires
Ajout : %
Suppression : successifs
Ajout : de
Suppression : proportionnellement
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : capacité
Ajout : fixée pour cette année, sous réserve du respect des dispositions du précédent alinéa. La capacité de transport de chaque navire est calculée en multipliant son
tonnage de
Suppression : pétrole
Ajout : port
Suppression : brut
Ajout : en
Suppression : entrant
Ajout : lourd,
Suppression : dans
Ajout : franc
Suppression : l'assiette
Ajout : bord
Ajout : d'été en eau
de
Suppression : l'obligation
Ajout : mer,
Suppression : pendant
Ajout : par
la
Suppression : période
Ajout : fraction
Suppression : où
Ajout : d'année,
Suppression : ils
Ajout : calculée
Suppression : auront
Ajout : sur
Suppression : été
Ajout : la
Suppression : propriétaires
Ajout : base
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'unité
Ajout : nombre
de
Suppression : distillation
Ajout : jours,
Suppression : considérée
Ajout : durant laquelle le navire a été effectivement sous pavillon français au titre d'une obligation de capacité