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177 mots ajoutés71 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : LaSuppression : assujettisAjout : capacitéSuppression : peuventAjout : deSuppression : mettreAjout : transportAjout : maritime des Suppression : capacitésAjout : assujettisAjout : ou regroupements d'assujettis ainsi que la capacité dont fait état un armateur au titre d'un contrat de Suppression : transportcouverture
Ajout :
Suppression : à
Ajout : d'obligation
Suppression : disposition
Ajout : s'apprécient
Suppression : d'autres
Ajout : par
Suppression : assujettis
Ajout : moyenne
Suppression : afin
Ajout : sur
Suppression : que
Ajout : une
Suppression : ces
Ajout : période
Suppression : derniers
Ajout : d'un
Suppression : satisfassent
Ajout : an,
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : l'obligation
Ajout : 1er
Suppression : mentionnée
Ajout : juillet
Suppression : à
Ajout : d'une
Suppression : l'article
Ajout : année
Suppression : L
Ajout : au 30 juin de l'année suivante
.
Suppression : 631-1
Ajout : La
Ajout : capacité de transport peut varier au cours de l'année
.
Suppression : Le
Ajout : Toutefois,
Suppression : ministre
Ajout : sauf
Suppression : chargé
Ajout : cas
de
Suppression : la
Ajout : force
Suppression : marine
Ajout : majeure,
Suppression : marchande
Ajout : elle
Suppression : doit
Ajout : ne
Ajout : peut
être
Suppression : informé
Ajout : inférieure
Ajout : à celle résultant de l'obligation mentionnée
au
Suppression : préalable
Ajout : précédent
Ajout : alinéa
de
Suppression : ces
Ajout : plus
Suppression : mises
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : 30
Suppression : disposition
Ajout : % ni pendant plus de 90 jours consécutifs
.
Suppression : Lorsqu'une
Ajout : Les
Suppression : unité
Ajout : excédents
de
Suppression : distillation
Ajout : capacités
Suppression : atmosphérique
Ajout : de
Suppression : a
Ajout : transport
Suppression : changé
Ajout : du
Ajout : second semestre
de
Suppression : propriétaire
Ajout : l'année
Suppression : en
Ajout : d'obligation
Suppression : cours
Ajout : peuvent
Suppression : d'année
Ajout : être reportés sur l'année d'obligation suivante
,
Suppression : l'obligation
Ajout : dans
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : répartie
Ajout : limite
Suppression : entre
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : 15
Suppression : propriétaires
Ajout : %
Suppression : successifs
Ajout : de
Suppression : proportionnellement
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : capacité
Ajout : fixée pour cette année, sous réserve du respect des dispositions du précédent alinéa. La capacité de transport de chaque navire est calculée en multipliant son
tonnage de
Suppression : pétrole
Ajout : port
Suppression : brut
Ajout : en
Suppression : entrant
Ajout : lourd,
Suppression : dans
Ajout : franc
Suppression : l'assiette
Ajout : bord
Ajout : d'été en eau
de
Suppression : l'obligation
Ajout : mer,
Suppression : pendant
Ajout : par
la
Suppression : période
Ajout : fraction
Suppression : où
Ajout : d'année,
Suppression : ils
Ajout : calculée
Suppression : auront
Ajout : sur
Suppression : été
Ajout : la
Suppression : propriétaires
Ajout : base
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'unité
Ajout : nombre
de
Suppression : distillation
Ajout : jours,
Suppression : considérée
Ajout : durant laquelle le navire a été effectivement sous pavillon français au titre d'une obligation de capacité