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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
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L'autorité administrative compétente pour infliger les sanctions prévues à l'article L. 642-10 est le ministre chargé de l'énergie.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
L'autorité administrative compétente pour infliger les sanctions prévues à l'article L. 642-10 est le ministre chargé de l'énergie.