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Suppression : I. - Les terres de grande valeur en matière de biodiversité,Ajout : Lorsqu'il Suppression : mentionnéesAjout : recourt au Suppression : 1° de l'article L. 661-5 , comprennent : 1° Les forêts primaires ou autres surfaces boisées composées d'essencesAjout : système Suppression : indigènesAjout : national, Suppression : lorsqu'il n'y a pas d'indication manifeste de l'intervention humaine et que les processus écologiques n'y sont pasAjout : l'opérateur Suppression : perturbésAjout : relevant Suppression : deAjout : des Suppression : façonAjout : catégories Suppression : importanteAjout : prévues Suppression : ;Ajout : aux Suppression : 2Ajout : 1° Suppression : Les zones affectées par la loi ou par une personne publique à Suppression : la protectionAjout : 5° de Suppression : laAjout : l'article Suppression : natureAjout : R. Suppression : etAjout : 661-2 Suppression : lesAjout : établit Suppression : zonesAjout : et Suppression : affectéesAjout : transmet à Suppression : la protection d'écosystèmes ou d'espèces rares, menacéesAjout : son Suppression : ouAjout : client Suppression : enAjout : une Suppression : voieAjout : attestation de Suppression : disparition, reconnues par des conventions ou accords internationauxAjout : durabilité Suppression : ouAjout : qui Suppression : figurantAjout : contient Suppression : surAjout : toutes les Suppression : listes établies par des organisations intergouvernementales ou l'Union internationale pourAjout : informations Suppression : laAjout : utiles Suppression : conservationAjout : relatives Suppression : deAjout : aux Suppression : laAjout : critères Suppression : natureAjout : d'intrants, Suppression : sous réserve de Suppression : leur reconnaissance par la Commission européenne, sauf s'il est établi que la production des matières premières n'a pas compromis les objectifs deAjout : durabilité Suppression : protectionAjout : et de Suppression : la nature ; 3° Les prairies présentant une grande valeurAjout : réduction Suppression : enAjout : des Suppression : matièreAjout : émissions de Suppression : biodiversité et comprenant : a) Les prairies naturelles répondantAjout : gaz à Suppression : des critères et situées dans des zones géographiques définis par la Commission européenne ; b) Les prairies non naturelles qui, sans l'intervention humaine, perdraient leur caractèreAjout : effet de Suppression : prairie et qui sont riches en espèces et non dégradéesAjout : serre, Suppression : sauf s'il est établiAjout : pour Suppression : queAjout : chaque Suppression : laAjout : lot Suppression : récolteAjout : livré Suppression : desAjout : de matières premièresSuppression : est nécessaire à la préservation du caractère de prairie. Suppression : L'interdiction énoncée au 1° de l'article L. 661-5 s'applique aux terres qui présentaient le caractère de terres de grande valeur en matière de biodiversité au 1er janvier 2008 ou l'ont acquis ultérieurement, qu'elles aient ou non conservé ce caractère. II. - Les Suppression : terres présentant un important stock de carbone, mentionnéesAjout : informations Suppression : auAjout : portent Suppression : 2°Ajout : notamment Suppression : deAjout : sur Suppression : l'articleAjout : le Suppression : L.Ajout : lieu Suppression : 661-5Ajout : d'achat, Suppression : comprennent : 1° Les zones humidesAjout : l'origine, Suppression : c'est-à-dire des terres couvertes ou saturées d'eau en permanence ou pendant une partie importante de l'année ; 2° Les zones forestières continues d'une surface de plus d'un hectare caractérisées par un peuplement d'arbres d'une hauteur supérieure à cinq mètres et des frondaisons couvrant plus de 30 % de la Suppression : surface ou par un peuplement d'arbres capables d'atteindre ces seuils in situ ; 3° Les étendues de plus d'un hectare caractérisées par un peuplement d'arbres d'une hauteur supérieure à cinq mètres et des frondaisons couvrant entre 10 %Ajout : nature et Suppression : 30 % de la Suppression : surface ou par un peuplement d'arbres capables d'atteindre ces seuilsAjout : quantité Suppression : inAjout : des Suppression : situAjout : produits, Suppression : sauf s'il est établi que le stock deAjout : les Suppression : carboneAjout : émissions de Suppression : la zone, avant et après sa conversion, remplit les conditions prévuesAjout : gaz à Suppression : l'article L. 661-4 . L'interdiction énoncée au 2°Ajout : effet de Suppression : l'article L. 661-5 ne s'applique pas si l'obtention des matières premières n'est pas deAjout : serre Suppression : natureAjout : associées à Suppression : compromettre le caractère que ces Suppression : terres présentaient au 1er janvier 2008. III. - L'interdiction énoncée au 3° de l'article L. 661-5 ne s'applique pas s'il est établi que la cultureAjout : produits et Suppression : la récolte des matières premières provenant de tourbières n'impliquent pas le drainage de sols auparavant non drainés. IV. - LesAjout : sur Suppression : justificationsAjout : les Suppression : àAjout : mesures Suppression : apporterAjout : prises pour Suppression : se prévaloir des exceptions prévues aux 2° et 3° du I, au 3° du II et au III doivent être présentées par le producteur des matières premières dans des conditions et selon des modalités définies par arrêtéAjout : la Suppression : conjointAjout : protection des Suppression : ministres chargés, respectivementAjout : sols, de Suppression : l'écologieAjout : l'eau, de Suppression : l'énergieAjout : l'air, Suppression : desAjout : pour Suppression : douanesAjout : la Suppression : etAjout : restauration Suppression : deAjout : des Suppression : l'agriculture.Ajout : terres Suppression : V.Ajout : dégradées, Suppression : -Ajout : pour Suppression : LesAjout : éviter Suppression : exigencesAjout : une Suppression : etAjout : consommation Suppression : règlesAjout : d'eau Suppression : ainsiAjout : excessive Suppression : queAjout : dans les Suppression : bonnes conditions agricoles et environnementales, mentionnées à l'article L. 661-6 , sont cellesAjout : zones Suppression : prévuesAjout : où Suppression : àAjout : l'eau Suppression : l'articleAjout : est Suppression : 43Ajout : rare et Suppression : à l'annexe IX du règlement (UE) n° 1307/2013Ajout : la Suppression : duAjout : certification Suppression : ParlementAjout : des Suppression : européenAjout : biocarburants et Suppression : du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relativesAjout : bioliquides Suppression : auxAjout : présentant Suppression : paiementsAjout : un Suppression : directsAjout : faible Suppression : enAjout : risque Suppression : faveurAjout : d'induire des Suppression : agriculteursAjout : changements Suppression : auAjout : indirects Suppression : titreAjout : d'affectation des Suppression : régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du ConseilAjout : sols.