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Ajout · Suppression
Suppression : I. - Les terres de grande valeur en matière de biodiversité,Ajout : Lorsqu'ilSuppression : mentionnéesAjout : recourt au Suppression : 1° de l'article L. 661-5 , comprennent : 1° Les forêts primaires ou autres surfaces boisées composées d'essencesAjout : systèmeSuppression : indigènesAjout : national, Suppression : lorsqu'il n'y a pas d'indication manifeste de l'intervention humaine et que les processus écologiques n'y sont pasAjout : l'opérateurSuppression : perturbésAjout : relevant
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : façon
Ajout : catégories
Suppression : importante
Ajout : prévues
Suppression : ;
Ajout : aux
Suppression : 2
Ajout : 1
°
Suppression : Les zones affectées par la loi ou par une personne publique
à
Suppression : la protection
Ajout : 5°
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : nature
Ajout : R.
Suppression : et
Ajout : 661-2
Suppression : les
Ajout : établit
Suppression : zones
Ajout : et
Suppression : affectées
Ajout : transmet
à
Suppression : la protection d'écosystèmes ou d'espèces rares, menacées
Ajout : son
Suppression : ou
Ajout : client
Suppression : en
Ajout : une
Suppression : voie
Ajout : attestation
de
Suppression : disparition, reconnues par des conventions ou accords internationaux
Ajout : durabilité
Suppression : ou
Ajout : qui
Suppression : figurant
Ajout : contient
Suppression : sur
Ajout : toutes
les
Suppression : listes établies par des organisations intergouvernementales ou l'Union internationale pour
Ajout : informations
Suppression : la
Ajout : utiles
Suppression : conservation
Ajout : relatives
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : la
Ajout : critères
Suppression : nature
Ajout : d'intrants
,
Suppression : sous réserve
de
Suppression : leur reconnaissance par la Commission européenne, sauf s'il est établi que la production des matières premières n'a pas compromis les objectifs de
Ajout : durabilité
Suppression : protection
Ajout : et
de
Suppression : la nature ; 3° Les prairies présentant une grande valeur
Ajout : réduction
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : matière
Ajout : émissions
de
Suppression : biodiversité et comprenant : a) Les prairies naturelles répondant
Ajout : gaz
à
Suppression : des critères et situées dans des zones géographiques définis par la Commission européenne ; b) Les prairies non naturelles qui, sans l'intervention humaine, perdraient leur caractère
Ajout : effet
de
Suppression : prairie et qui sont riches en espèces et non dégradées
Ajout : serre
,
Suppression : sauf s'il est établi
Ajout : pour
Suppression : que
Ajout : chaque
Suppression : la
Ajout : lot
Suppression : récolte
Ajout : livré
Suppression : des
Ajout : de
matières premières
Suppression : est nécessaire à la préservation du caractère de prairie
.
Suppression : L'interdiction énoncée au 1° de l'article L. 661-5 s'applique aux terres qui présentaient le caractère de terres de grande valeur en matière de biodiversité au 1er janvier 2008 ou l'ont acquis ultérieurement, qu'elles aient ou non conservé ce caractère. II. -
Les
Suppression : terres présentant un important stock de carbone, mentionnées
Ajout : informations
Suppression : au
Ajout : portent
Suppression : 2°
Ajout : notamment
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : l'article
Ajout : le
Suppression : L.
Ajout : lieu
Suppression : 661-5
Ajout : d'achat
,
Suppression : comprennent : 1° Les zones humides
Ajout : l'origine
,
Suppression : c'est-à-dire des terres couvertes ou saturées d'eau en permanence ou pendant une partie importante de l'année ; 2° Les zones forestières continues d'une surface de plus d'un hectare caractérisées par un peuplement d'arbres d'une hauteur supérieure à cinq mètres et des frondaisons couvrant plus de 30 % de
la
Suppression : surface ou par un peuplement d'arbres capables d'atteindre ces seuils in situ ; 3° Les étendues de plus d'un hectare caractérisées par un peuplement d'arbres d'une hauteur supérieure à cinq mètres et des frondaisons couvrant entre 10 %
Ajout : nature
et
Suppression : 30 % de
la
Suppression : surface ou par un peuplement d'arbres capables d'atteindre ces seuils
Ajout : quantité
Suppression : in
Ajout : des
Suppression : situ
Ajout : produits
,
Suppression : sauf s'il est établi que le stock de
Ajout : les
Suppression : carbone
Ajout : émissions
de
Suppression : la zone, avant et après sa conversion, remplit les conditions prévues
Ajout : gaz
à
Suppression : l'article L. 661-4 . L'interdiction énoncée au 2°
Ajout : effet
de
Suppression : l'article L. 661-5 ne s'applique pas si l'obtention des matières premières n'est pas de
Ajout : serre
Suppression : nature
Ajout : associées
à
Suppression : compromettre le caractère que
ces
Suppression : terres présentaient au 1er janvier 2008. III. - L'interdiction énoncée au 3° de l'article L. 661-5 ne s'applique pas s'il est établi que la culture
Ajout : produits
et
Suppression : la récolte des matières premières provenant de tourbières n'impliquent pas le drainage de sols auparavant non drainés. IV. - Les
Ajout : sur
Suppression : justifications
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : mesures
Suppression : apporter
Ajout : prises
pour
Suppression : se prévaloir des exceptions prévues aux 2° et 3° du I, au 3° du II et au III doivent être présentées par le producteur des matières premières dans des conditions et selon des modalités définies par arrêté
Ajout : la
Suppression : conjoint
Ajout : protection
des
Suppression : ministres chargés, respectivement
Ajout : sols
, de
Suppression : l'écologie
Ajout : l'eau
, de
Suppression : l'énergie
Ajout : l'air
,
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : douanes
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : restauration
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'agriculture.
Ajout : terres
Suppression : V.
Ajout : dégradées,
Suppression : -
Ajout : pour
Suppression : Les
Ajout : éviter
Suppression : exigences
Ajout : une
Suppression : et
Ajout : consommation
Suppression : règles
Ajout : d'eau
Suppression : ainsi
Ajout : excessive
Suppression : que
Ajout : dans
les
Suppression : bonnes conditions agricoles et environnementales, mentionnées à l'article L. 661-6 , sont celles
Ajout : zones
Suppression : prévues
Ajout : où
Suppression : à
Ajout : l'eau
Suppression : l'article
Ajout : est
Suppression : 43
Ajout : rare
et
Suppression : à l'annexe IX du règlement (UE) n° 1307/2013
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : certification
Suppression : Parlement
Ajout : des
Suppression : européen
Ajout : biocarburants
et
Suppression : du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives
Ajout : bioliquides
Suppression : aux
Ajout : présentant
Suppression : paiements
Ajout : un
Suppression : directs
Ajout : faible
Suppression : en
Ajout : risque
Suppression : faveur
Ajout : d'induire
des
Suppression : agriculteurs
Ajout : changements
Suppression : au
Ajout : indirects
Suppression : titre
Ajout : d'affectation
des
Suppression : régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil