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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Dans le département de la Guadeloupe et dans les collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique, le préfet fixe les prix maximum des produits pétroliers dans les conditions prévues par la présente section. Ces prix sont calculés en fonction des coûts supportés par les entreprises et de la rémunération des capitaux ou, le cas échéant, de leur marge commerciale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031749963Cette aide générée porte sur Article R671-1 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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