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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Des modifications des marges de gros et de détail mentionnées à l'article R. 671-27 peuvent intervenir une fois par an en fonction de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés ainsi que des efforts de productivité réalisés par les entreprises concernées. Une modification supplémentaire de ces marges peut intervenir dans l'année, en cas de circonstances exceptionnelles.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031750057Cette aide générée porte sur Article R671-28 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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