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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Le défaut de communication de la déclaration prévue à l'article R. 711-1 constitue une contravention de la 4e classe.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Le défaut de communication de la déclaration prévue à l'article R. 711-1 constitue une contravention de la 4e classe.