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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 28 avril 2022
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande de classement ou de modification du classement d'un réseau de chaleur ou de froid est présentée, pour un réseau existant par son propriétaire, pour un réseau à créer par le maître d'ouvrage, ou par leur mandataire.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : I.-PourSuppression : demandeAjout : lesAjout : réseaux affectés au service public de Suppression : classement
Ajout : distribution
Suppression : ou
Ajout : de
Ajout : chaleur et
de
Suppression : modification
Ajout : froid,
Ajout : un arrêté
du
Suppression : classement
Ajout : ministre
Suppression : d'un
Ajout : chargé
Suppression : réseau
Ajout : de
Ajout : l'énergie détermine ceux qui satisfont aux critères fixés par l'article L. 712-1 au vu notamment : 1° De la justification
de
Suppression : chaleur
Ajout : la
Ajout : pérennité des sources d'énergie renouvelable
ou
Ajout : des énergies
de
Suppression : froid
Ajout : récupération
Suppression : est
Ajout : utilisées
Suppression : présentée
Ajout : ; 2° De la justification du comptage effectif des quantités d'énergie livrées par point de livraison ; 3° Du nombre d'abonnés raccordés au réseau et son évolution prévisible
,
Ajout : ainsi qu'une estimation des quantités d'énergie distribuées ; 4° D'un état prévisionnel des recettes et des dépenses échelonnées dans le temps, justifiant l'équilibre financier de l'opération pendant la période d'amortissement des installations compte tenu des besoins à satisfaire ; 5° Des conditions tarifaires envisagées
pour
Suppression : un
Ajout : les
Ajout : différentes catégories d'abonnés raccordés au
réseau
Suppression : existant
Ajout : à
Ajout : la suite du classement, et les principales conditions de leur évolution : droits et frais de raccordement, prix des abonnements et des kilowattheures fournis, formules de révision ; 6° Des indicateurs relatifs aux performances techniques et économiques du réseau définis
par
Suppression : son
Ajout : un
Suppression : propriétaire
Ajout : arrêté du ministre chargé de l'énergie ; 7° D'une évaluation des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique du réseau. Cette évaluation prend la forme d'un audit énergétique
, pour
Suppression : un
Ajout : la
Ajout : première inscription d'un
réseau
Suppression : à
Ajout : sur
Suppression : créer
Ajout : la
Ajout : liste ainsi arrêtée. Le contenu et la procédure de cet audit sont déterminés
par
Ajout : un arrêté du ministre chargé de l'énergie, qui en précise également la périodicité et les modalités de mise à jour. II.-En application du premier alinéa de l'article L. 712-1,
le
Suppression : maître
Ajout : classement
Suppression : d'ouvrage
Ajout : des réseaux inscrits sur la liste établie par l'arrêté mentionné au I intervient de plein droit
,
Ajout : sauf si la commune
ou
Ajout : le groupement de collectivités territoriales auquel la compétence a été transférée en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid au sens de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales s'y oppose