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Suppression : LeAjout : Pour Suppression : dossierAjout : les Suppression : deAjout : réseaux Suppression : demandeAjout : affectés Suppression : deAjout : au Suppression : classementAjout : service Suppression : ouAjout : public de Suppression : modification du classement d'un réseau existant comporte : 1° Le modeAjout : distribution de Suppression : gestion du réseau ; 2° L'identité du propriétaire du réseauAjout : chaleur etSuppression : , Suppression : le cas échéant, de Suppression : la société à laquelle la gestion de ce réseau est confiée ; 3° La description des rôlesAjout : froid et Suppression : relations de l'ensemble des intervenants sur le réseau ; 4° LesAjout : classés Suppression : principalesAjout : en Suppression : caractéristiquesAjout : application du Suppression : réseauAjout : premier Suppression : ainsiAjout : alinéa Suppression : queAjout : de Suppression : cellesAjout : l'article Suppression : desAjout : L. Suppression : sourcesAjout : 712-1 Suppression : d'énergieAjout : , Suppression : utiliséesAjout : selon Suppression : ;Ajout : les Suppression : 5°Ajout : modalités Suppression : LesAjout : prévues Suppression : quantitésAjout : à Suppression : deAjout : l'article Suppression : chaleurAjout : R. Suppression : ouAjout : 712-2 Suppression : deAjout : , Suppression : froidAjout : la Suppression : injectéesAjout : commune Suppression : dansAjout : ou le Suppression : réseau pour chacuneAjout : groupement de Suppression : ces sources au cours d'une annéeAjout : collectivités Suppression : civileAjout : territoriales Suppression : ;Ajout : compétent Suppression : 6°Ajout : délibère, Suppression : LaAjout : après Suppression : justificationAjout : avis de la Suppression : pérennité des sources d'énergie renouvelableAjout : commission Suppression : ouAjout : consultative des Suppression : énergiesAjout : services Suppression : deAjout : publics Suppression : récupérationAjout : locaux Suppression : utiliséesAjout : prévue Suppression : ;Ajout : par Suppression : 7°Ajout : l'article Suppression : LaAjout : L. Suppression : justificationAjout : 1413-1 du Suppression : comptageAjout : code Suppression : effectifAjout : général des Suppression : quantités d'énergie livrées par point de livraison ; 8° Le nombre d'usagersAjout : collectivités Suppression : raccordésAjout : territoriales, Suppression : auAjout : pour Suppression : réseauAjout : définir, Suppression : auAjout : à Suppression : momentAjout : l'intérieur de la Suppression : demande de classement et son évolution prévisible au coursAjout : zone de Suppression : la périodeAjout : desserte Suppression : deAjout : du Suppression : classementAjout : réseau, Suppression : ainsi qu'une estimation des quantités d'énergie distribuées ;Ajout : le Suppression : 9°Ajout : ou Suppression : LaAjout : les Suppression : duréeAjout : périmètres de Suppression : classement envisagée, quiAjout : développement Suppression : doitAjout : prioritaire Suppression : êtreAjout : prévus Suppression : enAjout : par Suppression : rapportAjout : l'article Suppression : avecAjout : L. Suppression : laAjout : 712-2 Suppression : duréeAjout : au Suppression : d'amortissementAjout : vu des Suppression : installations du réseau ; 10° LeAjout : éléments Suppression : ouAjout : mentionnés Suppression : lesAjout : à Suppression : périmètresAjout : l'article Suppression : deAjout : R. Suppression : développementAjout : 712-2 Suppression : prioritaireAjout : et Suppression : envisagésAjout : en Suppression : ;Ajout : tenant Suppression : 11°Ajout : compte Suppression : UnAjout : du plan de situation, Suppression : unAjout : du schéma du réseau de distributionAjout : du réseau, Suppression : unAjout : du plan faisant apparaître la zone de desserte Suppression : du réseau ainsi que les partiesAjout : et de Suppression : cette zone où sont proposés un ou plusieursAjout : la Suppression : périmètresAjout : justification de Suppression : développement prioritaire ; 12° Une notice explicative justifiant la compatibilité Suppression : de cesAjout : du Suppression : périmètresAjout : ou Suppression : deAjout : des Suppression : développementAjout : périmètres Suppression : prioritaireAjout : envisagés avec les dispositions des documents d'urbanisme en vigueurSuppression : ; 13° Un état prévisionnel des recettes et des dépensesAjout : . Suppression : échelonnéesAjout : A Suppression : dansAjout : défaut, le Suppression : temps, justifiantAjout : périmètre Suppression : l'équilibreAjout : du Suppression : financierAjout : contrat de Suppression : l'opération pendantAjout : concession Suppression : laAjout : lorsque Suppression : périodeAjout : ce Suppression : d'amortissementAjout : mode Suppression : desAjout : de Suppression : installationsAjout : gestion Suppression : compteAjout : est Suppression : tenuAjout : choisi Suppression : desAjout : ou, Suppression : besoinsAjout : en Suppression : àAjout : l'absence Suppression : satisfaireAjout : de Suppression : ;Ajout : périmètre Suppression : 14°Ajout : de Suppression : LesAjout : concession, Suppression : conditionsAjout : le Suppression : tarifairesAjout : territoire Suppression : envisagéesAjout : de Suppression : pourAjout : la Suppression : lesAjout : ou Suppression : différentesAjout : des Suppression : catégoriesAjout : communes Suppression : d'abonnésAjout : desservies Suppression : raccordésAjout : par Suppression : auAjout : le réseau Suppression : à la suite duAjout : constitue Suppression : classement,Ajout : le Suppression : etAjout : ou les Suppression : principales conditionsAjout : périmètres de Suppression : leur évolution :Ajout : développement Suppression : droitsAjout : prioritaire. Suppression : etAjout : Ce Suppression : fraisAjout : ou Suppression : deAjout : ces Suppression : raccordement,Ajout : périmètres Suppression : prixAjout : prennent Suppression : desAjout : effet Suppression : abonnementsAjout : au Suppression : etAjout : plus Suppression : desAjout : tard Suppression : kilowattheuresAjout : le Suppression : fournis,Ajout : 1er Suppression : formulesAjout : juillet de Suppression : révision ; 15° Des indicateurs relatifs aux performancesAjout : l'année Suppression : techniquesAjout : suivant Suppression : etAjout : le Suppression : économiquesAjout : classement du réseau Suppression : ; 16° UnAjout : dans Suppression : auditAjout : les Suppression : énergétiqueAjout : conditions Suppression : deAjout : prévues Suppression : moinsAjout : à Suppression : deAjout : l'article Suppression : troisAjout : R. Suppression : ansAjout : 712-2, Suppression : dont le contenu et la procédureAjout : sous Suppression : sontAjout : réserve Suppression : déterminésAjout : de Suppression : parAjout : leur Suppression : unAjout : compatibilité Suppression : arrêtéAjout : avec Suppression : duAjout : les Suppression : ministreAjout : documents Suppression : chargéAjout : d'urbanisme Suppression : deAjout : en Suppression : l'énergieAjout : vigueur.