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Le Suppression : classementAjout : dossier Suppression : d'unAjout : prévu Suppression : réseauAjout : par Suppression : deAjout : l'article Suppression : chaleurAjout : R. Suppression : ouAjout : 712-4 Ajout : comprend : 1° Le mode de Suppression : froidAjout : gestion du réseau ; 2° L'identité du propriétaire du réseau et, Suppression : existantAjout : le Suppression : ouAjout : cas Ajout : échéant, de la société à Suppression : créer,Ajout : laquelle Ajout : la gestion de ce réseau est Suppression : prononcéAjout : confiée Suppression : pourAjout : ; Suppression : uneAjout : 3° Suppression : duréeAjout : La Suppression : déterminéeAjout : description Suppression : quiAjout : des Suppression : neAjout : rôles Suppression : peutAjout : et Suppression : excéderAjout : relations Suppression : trenteAjout : de Suppression : ansAjout : l'ensemble Suppression : parAjout : des Suppression : délibérationAjout : intervenants Suppression : d'uneAjout : sur Suppression : collectivitéAjout : le Suppression : territorialeAjout : réseau Suppression : ouAjout : ; Suppression : d'unAjout : 4° Suppression : groupementAjout : Les Ajout : principales caractéristiques du réseau ainsi que celles des sources d'énergie utilisées ; 5° Les quantités de Suppression : collectivitésAjout : chaleur Suppression : territoriales,Ajout : ou Ajout : de froid injectées dans le Suppression : casAjout : réseau Suppression : échéantAjout : pour Suppression : aprèsAjout : chacune Suppression : avoirAjout : de Suppression : recueilliAjout : ces Suppression : l'avisAjout : sources Ajout : au cours d'une année civile ; 6° La justification de la Suppression : commission consultativeAjout : pérennité des Suppression : servicesAjout : sources Suppression : publicsAjout : d'énergie Suppression : locauxAjout : renouvelable Suppression : prévueAjout : ou Suppression : àAjout : des Suppression : l'Ajout : énergies Suppression : articleAjout : de Suppression : L.Ajout : récupération Suppression : 1413-1Ajout : utilisées Ajout : ; 7° La justification du Suppression : codeAjout : comptage Suppression : généralAjout : effectif des Suppression : collectivitésAjout : quantités Suppression : territorialesAjout : d'énergie Suppression : .Ajout : livrées Suppression : LaAjout : par Suppression : décisionAjout : point de Suppression : classement préciseAjout : livraison Suppression : :Ajout : ; Suppression : 1Ajout : 8° Suppression : L'identitéAjout : Le Suppression : duAjout : nombre Suppression : propriétaireAjout : d'abonnés Suppression : duAjout : raccordés Ajout : au réseau Suppression : et,Ajout : au Suppression : leAjout : moment Suppression : casAjout : de Suppression : échéant,Ajout : la Ajout : demande de Suppression : laAjout : classement Suppression : sociétéAjout : et Suppression : àAjout : son Suppression : laquelleAjout : évolution Ajout : prévisible au cours de la Suppression : gestionAjout : période de Suppression : ceAjout : classement, Suppression : réseauAjout : ainsi Suppression : aAjout : qu'une Suppression : étéAjout : estimation Suppression : confiéeAjout : des Ajout : quantités d'énergie distribuées ; Suppression : 2Ajout : 9° Suppression : LaAjout : Le Suppression : duréeAjout : ou Suppression : duAjout : les Suppression : classementAjout : périmètres Ajout : de développement prioritaire envisagés ; Suppression : 3Ajout : 10° Suppression : LaAjout : Un Suppression : définitionAjout : plan Suppression : d'unAjout : de Suppression : ouAjout : situation, Ajout : un schéma du réseau de Ajout : distribution, un plan faisant apparaître la zone de desserte du réseau ainsi que les parties de cette zone où sont proposés un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire ; Suppression : 4Ajout : 11° Suppression : PourAjout : Une Suppression : chaqueAjout : notice Suppression : périmètreAjout : explicative Ajout : justifiant la compatibilité de Ajout : ces périmètres de développement prioritaireSuppression : , Ajout : avec les Suppression : conditionsAjout : dispositions Suppression : économiquesAjout : des Suppression : deAjout : documents Suppression : raccordementAjout : d'urbanisme Ajout : en vigueur ; 12° Un état prévisionnel des recettes et Ajout : des dépenses échelonnées dans le temps, justifiant l'équilibre financier de Suppression : tarifAjout : l'opération Suppression : au-delàAjout : pendant Suppression : desquellesAjout : la Suppression : uneAjout : période Suppression : dérogationAjout : d'amortissement Ajout : des installations compte tenu des besoins à Suppression : l'obligationAjout : satisfaire Ajout : ; 13° Les conditions tarifaires envisagées pour les différentes catégories d'abonnés raccordés au réseau à la suite du classement, et les principales conditions de Suppression : raccordementAjout : leur Suppression : peutAjout : évolution Suppression : êtreAjout : : Suppression : accordée.Ajout : droits Suppression : LaAjout : et Suppression : décisionAjout : frais de Suppression : classementAjout : raccordement, Suppression : estAjout : prix Suppression : publiéeAjout : des Suppression : auAjout : abonnements Suppression : recueilAjout : et des Suppression : actesAjout : kilowattheures Suppression : administratifsAjout : fournis, Ajout : formules de Suppression : laAjout : révision Suppression : collectivitéAjout : ; Suppression : territorialeAjout : 14° Suppression : ouAjout : Des Ajout : indicateurs relatifs aux performances techniques et économiques du Suppression : groupementAjout : réseau Suppression : concerné.Ajout : définis Suppression : ElleAjout : par Suppression : faitAjout : arrêté Suppression : l'objetAjout : du Suppression : d'uneAjout : ministre Suppression : mentionAjout : chargé Suppression : dansAjout : de Suppression : deuxAjout : l'énergie Suppression : journauxAjout : ; Suppression : régionauxAjout : 15° Suppression : ouAjout : Dans Suppression : locauxAjout : le Suppression : diffusésAjout : cas Suppression : surAjout : d'un Ajout : réseau existant, un audit énergétique comportant une évaluation des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique du réseau, dont le Suppression : territoireAjout : contenu Suppression : concernéAjout : et la procédure sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.