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Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 28 avril 2022
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : La décision de classement est portée à la connaissance des collectivités compétentes en matière d'urbanisme du territoire concerné, en vue du report du ou des périmètres de développement prioritaire dans les documents d'urbanisme.
Ajout : commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent se prononce à nouveau sur le ou
les
Suppression : documents
Ajout : périmètres
Suppression : d'urbanisme
Ajout : de développement prioritaire lors de l'élaboration ou de la révision du schéma directeur dudit réseau prévu à l' article L
.
Ajout : 2224-38 du code général des collectivités territoriales . Les délibérations sont publiées selon les modalités prévues aux articles L. 2131-1 , L. 5211-3 , L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales. Elles font également l'objet d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés sur le territoire concerné.