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Suppression : Pour l'application de l'obligationAjout : Dans Suppression : deAjout : les Suppression : raccordementAjout : six Suppression : prévueAjout : mois à Suppression : l'article L. 712-3 : 1° Est considéré comme bâtiment neuf un bâtiment nouvellement construit dont la demandeAjout : compter de Suppression : permisAjout : l'approbation, de Suppression : construire a été déposée postérieurement à la Suppression : décision de classement ou une partie nouvelle de bâtiment ou surélévation excédant 150 m ²Ajout : révision ou Suppression : 30 % de la Suppression : surface des locauxAjout : modification Suppression : existantsAjout : d'un Suppression : auAjout : plan Suppression : sensAjout : local Suppression : deAjout : d'urbanisme, Suppression : laAjout : ou Suppression : réglementationAjout : d'un Suppression : thermiqueAjout : document Suppression : définieAjout : en Suppression : auxAjout : tenant Suppression : articlesAjout : lieu, Suppression : R.Ajout : applicable Suppression : 172-1Ajout : sur Suppression : àAjout : le Suppression : R.Ajout : territoire Suppression : 172-3Ajout : sur Suppression : duAjout : lequel Suppression : codeAjout : est Suppression : deAjout : installé Suppression : laAjout : un Suppression : constructionAjout : réseau Suppression : etAjout : classé de Suppression : l'habitation ; 2° Est considéré comme bâtiment faisant l'objet deAjout : chaleur Suppression : travauxAjout : ou de Suppression : rénovation importants : a)Ajout : froid, Suppression : UnAjout : la Suppression : bâtimentAjout : commune ou Suppression : uneAjout : le Suppression : partieAjout : groupement de Suppression : bâtiment soumis aux articlesAjout : collectivités Suppression : R.Ajout : territoriales Suppression : 173-1Ajout : compétent Suppression : etAjout : se Suppression : R.Ajout : prononce, Suppression : 173-2Ajout : par Suppression : duAjout : une Suppression : codeAjout : délibération, Suppression : deAjout : sur Suppression : laAjout : les Suppression : constructionAjout : conséquences Suppression : etAjout : éventuelles de Suppression : l'habitation ; b) Un bâtiment pourvu d'un chauffage ou d'une climatisation en commun dans lequel est remplacée l'installation deAjout : ce Suppression : chauffageAjout : plan ou de Suppression : refroidissement d'une puissance supérieure à 30 kilowatts ; c) Un bâtiment dans lequel est remplacée une installation industrielle deAjout : ce Suppression : productionAjout : document Suppression : deAjout : sur Suppression : chaleurAjout : le ou Suppression : de froidAjout : les Suppression : d'uneAjout : périmètres Suppression : puissanceAjout : de Suppression : supérieureAjout : développement Suppression : àAjout : prioritaire Suppression : 30Ajout : du Suppression : kilowattsAjout : réseau.