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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Ajout · Suppression
Suppression : Pour l'application de l'obligationAjout : DansSuppression : deAjout : lesSuppression : raccordementAjout : sixSuppression : prévueAjout : mois à Suppression : l'article L. 712-3 : 1° Est considéré comme bâtiment neuf un bâtiment nouvellement construit dont la demandeAjout : compter de Suppression : permisAjout : l'approbation, de Suppression : construire a été déposée postérieurement à
la
Suppression : décision de classement ou une partie nouvelle de bâtiment ou surélévation excédant 150 m ²
Ajout : révision
ou
Suppression : 30 %
de la
Suppression : surface des locaux
Ajout : modification
Suppression : existants
Ajout : d'un
Suppression : au
Ajout : plan
Suppression : sens
Ajout : local
Suppression : de
Ajout : d'urbanisme,
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : réglementation
Ajout : d'un
Suppression : thermique
Ajout : document
Suppression : définie
Ajout : en
Suppression : aux
Ajout : tenant
Suppression : articles
Ajout : lieu,
Suppression : R.
Ajout : applicable
Suppression : 172-1
Ajout : sur
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : R.
Ajout : territoire
Suppression : 172-3
Ajout : sur
Suppression : du
Ajout : lequel
Suppression : code
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : installé
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : construction
Ajout : réseau
Suppression : et
Ajout : classé
de
Suppression : l'habitation ; 2° Est considéré comme bâtiment faisant l'objet de
Ajout : chaleur
Suppression : travaux
Ajout : ou
de
Suppression : rénovation importants : a)
Ajout : froid,
Suppression : Un
Ajout : la
Suppression : bâtiment
Ajout : commune
ou
Suppression : une
Ajout : le
Suppression : partie
Ajout : groupement
de
Suppression : bâtiment soumis aux articles
Ajout : collectivités
Suppression : R.
Ajout : territoriales
Suppression : 173-1
Ajout : compétent
Suppression : et
Ajout : se
Suppression : R.
Ajout : prononce,
Suppression : 173-2
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : une
Suppression : code
Ajout : délibération,
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : construction
Ajout : conséquences
Suppression : et
Ajout : éventuelles
de
Suppression : l'habitation ; b) Un bâtiment pourvu d'un chauffage ou d'une climatisation en commun dans lequel est remplacée l'installation de
Ajout : ce
Suppression : chauffage
Ajout : plan
ou de
Suppression : refroidissement d'une puissance supérieure à 30 kilowatts ; c) Un bâtiment dans lequel est remplacée une installation industrielle de